Opération Sanlam-Allianz : l’analyse du Conseil de la concurrence et les engagements des parties
L’opération de fusion de Sanlam et Allianz au Maroc comporte certains risques concurrentiels qui ont poussé le régulateur à accorder son accord sous réserve de certains engagements. La décision publiée par le Conseil de la concurrence livre les détails.
Comme nous l’avions révélé, le feu vert accordé par le régulateur à l’opération de fusion de Sanlam et Allianz au Maroc est assorti d'engagements à respecter par les deux parties dont l’instauration d’un mécanisme de Hold Separate.
Ce mardi 20 juin, le Conseil de la concurrence a publié sa décision relative à ce rapprochement, confirmant l’information de Médias24.
"Afin de remédier aux effets anticoncurrentiels de la présente opération, soulevés par le Conseil de la concurrence, les parties notifiantes ont déposé, le lundi 25 avril 2023, une première proposition d’engagements. (...) Une version définitive d’engagements, dont le texte intégral est joint à la présente décision, a été reçue par le Conseil de la concurrence, le 24 mai 2023", détaille le Conseil dans la décision publié ce jour.
Les principales conclusions de l’analyse concurrentielle
Le Conseil de la concurrence estime que la présente opération est de nature à renforcer le positionnement concurrentiel des parties sur le marché de l’assurance non-vie, notamment trois segments, à savoir "les événements catastrophiques" ; "les accidents corporels - maladies - maternité" ; "l’assurance transport". Cela du fait que :
- L’entreprise cible deviendrait le leader de ces marchés affectés après l’opération envisagée et remplacerait ainsi le groupe "Sanlam" qui était en tête des concurrents. Les degrés de concentration de ces segments affectés seront au moins de [60-70] % après l’opération.
- Compte tenu de l’existence des barrières règlementaires, le marché de l’assurance connaît depuis plusieurs années une stabilité du nombre de compagnies d’assurance, avec une seule création de compagnie d’assurance depuis 2018, selon les données de l’ACAPS.
- En ce qui concerne les éventuels effets coordonnés résultant de l’opération, le Conseil de la concurrence considère qu’un préjudice concurrentiel par des effets coordonnés est très probable. Seuls trois acteurs (y compris la nouvelle entité) contrôleraient environ [60-70] % du marché des événements catastrophiques, [80-90] % du marché des accidents corporels - maladie - maternité, et [80-90] % du marché de transport. Les autres concurrents de la société "Sanlam Allianz Africa" ne seront que de 3 à 6 opérateurs dans chaque marché, dont les parts de marché varient entre [0-10] %. Cet état est susceptible de générer de possibles effets coordonnées entre les leaders respectifs des marchés.
Le Conseil a opéré une analyse plus fine sur la base des données des produits les plus étroits des marchés relatifs aux segments de l’assurance non-vie. Cette analyse indique que la part combinée des parties après l’opération dépasserait [20-30] % dans certaines catégories d’assurance. Il s’agit notamment :
- Des risques responsabilité civile automobile [20-30] %, véhicules utilitaires [20-30] %, véhicules de tourisme [20-30] % et véhicules divers [20-30] % relevant du marché de l’assurance automobile.
- Des risques individuels accidents [20-30] % et maladie - maternité [20-30] % relevant du marché de l’assurance accidents corporels - maladies - maternité.
- Du risque marchandises transportées par voie terrestre ([30-40] %) relevant du marché de l’assurance transport.
- Des risques tous risques chantiers [20-30] % et tous risques informatiques [40-50] % relevant du marché de l’assurance risques techniques.
- Du risque vol [20-30] % relevant du marché de l’assurance autres opérations.
Par ailleurs, le Conseil a également analysé le segment spécifique de l’assurance RC automobile, et a conclu que l’opération est susceptible de créer et de renforcer le positionnement concurrentiel des parties au niveau de ce segment.
S’agissant de la distribution directe de l’assurance non-vie dans sa globalité, le Conseil estime que l’opération pourrait avoir des effets restrictifs sur les marchés, correspondant à 16 villes d’implantation simultanée des deux parties.
Pour le Conseil de la concurrence, "l’opération pourrait soulever des doutes sérieux d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets congloméraux sur les villes où la nouvelle entité aura un pouvoir dans les marchés des assurances non-vie et les segments y afférents, ainsi que les villes dont la part dépasse [50-60] %".
Mise en œuvre du hold separate
Afin de remédier aux effets anticoncurrentiels de l’opération, Sanlam et Allianz ont déposé, le 24 mai 2023, une proposition définitive d’engagements, par laquelle ils s’engagent à une série d’engagements structurels, dont l’objectif est de convenir de cessions d’actifs appropriées ou d’autres mesures structurelles ciblées en vue d’éliminer les problématiques de concurrence soulevées par le Conseil de la concurrence.
Ils s’engagent aussi à un ensemble d’engagements comportementaux qui garantiront qu’Allianz Maroc et Sanlam Maroc seront maintenues séparées et qui resteront en vigueur tout au long de la période transitoire de mise en œuvre du hold separate jusqu’à la date à laquelle les engagements structurels sont satisfaits.
Pour maintenir un Hold Separate entre les deux entités, Sanlam et Allianz s’engagent à continuer à opérer comme des entités concurrentes et indépendantes l’une de l’autre, et veilleront à ce que :
- Allianz Maroc et les Sanlam Maroc resteront deux entités juridiques distinctes, dotées d’un personnel, d’une direction, d’un conseil d’administration et d’une équipe de gestion distincte.
- Allianz Maroc et Sanlam Maroc conserveront chacune leur marque, leur offre de produits, leur tarification et leur réseau de distribution (c’est-à-dire leurs bureaux de vente directe et leurs agents liés).
- Allianz Maroc et les Sanlam Maroc seront chacune seule responsable, séparément et indépendamment l’une de l’autre, de la conception, de la définition et de la mise en œuvre de leur propre politique commerciale.
- Les données liées ou générées dans le cadre des opérations quotidiennes de chacune des activités d’Allianz Maroc et de Sanlam Maroc seront conservées séparément par le biais de mesures techniques ou d’autres mesures efficaces de séparation des données.
- Le personnel, la direction, les membres du conseil d’administration et les dirigeants d’Allianz Maroc n’auront aucune implication dans Sanlam Maroc, et le personnel, la direction, les membres du conseil d’administration et les dirigeants de Sanlam Maroc n’auront aucune implication dans Allianz Maroc.
- Le fonctionnement quotidien d’Allianz Maroc restera sous l’entière responsabilité de la direction d’Allianz Maroc et le fonctionnement quotidien de Sanlam Maroc restera sous l’entière responsabilité de la direction de Sanlam Maroc.
Voici l’intégralité de la décision :
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