Délais de paiement : la loi publiée au BO, entrée en vigueur imminente pour les grandes entreprises

La loi sur les délais de paiement dans le privé entre enfin en vigueur. Elle vient d’être publiée au Bulletin officiel du 15 juin 2023. Son entrée en vigueur sera progressive en prenant en compte la taille des entreprises.

Ainsi, elle sera appliquée à partir "du 1er du mois suivant sa date de publication au BO pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 50 MDH", lit-on dans le texte réglementaire. En d’autres termes, elle s’applique pour les grandes entreprises dès ce mois de juillet 2023. "Sont concernées les factures émises à partir de juillet 2023", précise-t-on de même source.

Le calendrier d’entrée en vigueur prévoit une application de la loi aux :

• entreprises de taille moyenne, réalisant un chiffre d’affaires entre 10 MDH et 50 MDH, à partir de janvier 2024 ;
• petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 2 MDH et 10 MDH, à partir de janvier 2025.

Un délai de paiement entre 60 et 120 jours

Parmi les nouveautés de ce texte, un délai de paiement fixé d’office à 60 jours, quand il n’est pas convenu contractuellement entre les parties. Ce délai court à compter de la date d’émission de la facture.

Quand il est défini dans le contrat, le délai de paiement ne pourra dépasser 120 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La loi définit également un délai maximum pour émettre la facture. Il s’agit du "dernier jour du mois durant lequel la marchandise a été livrée ou durant lequel les services ont été réalisés".

Si la facture n’est pas émise dans ledit délai, "le délai de paiement commence à courir à compter de la fin du mois durant lequel les marchandises ont été reçues ou durant lequel les services demandés ont été réalisés".

Lorsque les parties ont convenu d’effectuer des transactions commerciales entre elles sur une périodicité ne dépassant pas un mois, le calcul de ces deux délais court à partir du 1er du mois suivant.

Une dérogation à cette disposition est prévue : elle concerne les spécificités et le caractère saisonnier de certains secteurs, pour lesquels il faudra fixer, par voie de décret, un autre délai, qui ne peut dépasser 180 jours.

Des amendes et des sanctions

L’autre point important de cette loi est la mise en place d'amendes en cas d’inobservation de ses dispositions. L'amende est calculée selon le taux directeur de Bank Al-Maghrib, augmenté de 0,85% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.

À noter que cette amende est appliquée au montant impayé dans les délais impartis, pour chaque facture libellée en dirhams, toute taxe comprise. Et que le montant de l’amende exigible est versé spontanément en même temps que la déclaration à remettre à l’administration (Direction générale des impôts).

Par ailleurs, le texte prévoit d’importantes sanctions pécuniaires en cas de non-déclaration ou de retard dans la présentation de celle-ci, ainsi que ses annexes à la DGI. Idem en cas de non-paiement ou de retard de paiement des pénalités.

Ces sanctions vont de 5.000 DH, lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dépasse les 2 MDH, mais reste inférieur ou égal à 10 MDH, jusqu’à 250 MDH lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse les 500 MDH. Lorsque la déclaration est incomplète, l’amende est fixée à 5.000 DH.

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