Nouveaux contribuables, contrôle fiscal, dématérialisation,... l'essentiel du rapport 2022 de la DGI

En 2022, la DGI a enregistré 149.601 nouvelles adhésions, dont 59% de personnes physiques professionnelles et 41% de personnes morales.

"Les auto-entrepreneurs concentrent 64% des personnes physiques professionnelles nouvellement enregistrées", précise l'administration fiscale. Pour le reste, 26% sont des contribuables soumis à la CPU et 10% des personnes physiques tenant une comptabilité.

La même source ajoute que 226.727 récupérations de l’Identifiant commun d’entreprise (ICE) ont été enregistrées au titre de 2022. Cet indicateur enregistre une baisse de 17% par rapport à 2021.

La transformation numérique se poursuit

La DGI poursuit ses efforts de dématérialisation et estime que le chantier avance à grands pas. "La principale illustration de la transformation numérique de la DGI a trait au foisonnement et à la généralisation de ses téléservices SIMPL", avance-elle.

"Ces derniers permettent, aujourd’hui, aux usagers de déclarer et de payer leurs impôts et taxes par voie électronique, de consulter leur situation fiscale, de récupérer leurs attestations en ligne et de déposer leurs réclamations et d’en suivre le traitement sans se déplacer".

Le nombre d’opérations effectuées de manière dématérialisée a été multiplié par 8, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2022, passant de 2,7 à 21,2 millions d’opérations, avance la DGI dont:

• 4,4 millions de télédéclaration
• 10,3 millions télépaiements
• 3,5 millions de e-attestations

En 2022, 91,5% des recettes ont été télépayées.

Plus de 10 MMDH générés par le contrôle fiscal

La rapport renseigne également les efforts de l'administration en matière de contrôle fiscal, recouvrement et contentieux. Tout un chapitre que la DGI intitule : "Protection de l’intégrité du système fiscal".

Elle explique que la relance automatisée des contribuables défaillants en matière de dépôt des déclarations a été améliorée au niveau du Système intégré de taxation (SIT). Dans ce cadre, "51.796 nouvelles déclarations ont été déposées suite à l’opération de relance menée en 2022, dont 58% concentrées au niveau des Directions de Casablanca et de Rabat".

Par ailleurs, le contrôle sur pièces qui consiste en l’examen critique, par la DGI, des déclarations sur la base des renseignements et documents en sa possession, a concerné 47.374 dossiers. Les personnes physiques professionnels arrivent en tête des contribuables vérifiés (54%), précise la DGI. les grandes entreprises, elles, ne représentent que 9%.

Ce contrôle a permis de générer une recette d’une valeur de 4,8 milliards de DH dont 37% provenant des grandes entreprises.

Pour leur part, les opérations de contrôle sur place au titre de l'année 2022  ont été caractérisées par une augmentation annuelle du nombre de dossiers vérifiés de 9% atteignant les 5215 dossiers. Selon le rapport de la DGI, le contrôle sur place a généré des recettes de l’ordre de 5,6 MMDH (en deçà des performances enregistrées avant la pandémie) en hausse de 97% par rapport à 2021.

Par catégorie de contribuables, la part des vérifications ayant concerné les personnes physiques est passée de 14% en 2021 à 19% en 2022, soit 5 points de plus.

Contentieux fiscal : 320 recours en phase de cassation en 2022

Au chapitre du contentieux, son traitement s’opère soit au niveau de l’administration fiscale (contentieux administratif) ou soit au niveau des commissions d’arbitrage (commissions locales de taxation (CLT) et la commission nationale du recours fiscal (CNRF)). Le contentieux judiciaire intervient en cas de non apurement du litige.

Sur le volet administratif, la DGI a enregistré en 2022, 93.442 dossiers de réclamations des contribuables, en baisse de 4% par rapport à 2021. 76% de ces dossiers ont été liquidés durant l'année même.

Concernant les commissions de recours fiscal, 1.452 pourvois ont été examinés par les différentes commissions locales de taxation en 2022, soit un repli de  2% par rapport à 2021. La part des affaires examinées en matière de fiscalité immobilière est de l’ordre de 78%.

Le nombre de recours formulés auprès de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF) a atteint 604 en 2022. Ce qui marque une augmentation annuelle de 86%. La part des recours relatifs aux affaires de vérification de comptabilité représente 91% du total des recours.

Pour ce qui est du contentieux judiciaire, le bilan des recours judiciaires introduits et jugements rendus, au titre de l’année 2022, montre qu'en phase de première instance, les tribunaux administratifs du Royaume ont enregistré 1.218 recours. Ce qui constitue un repli annuel de 25%, pour une valeur en litige de 1,4 MMDH, soit 47% de moins qu’en 2021.

Les jugements prononcés en faveur de l’administration ont validé des droits d’une valeur de 2,4 MMDH.

Notons que 583 recours ont été introduits au niveau des cours d'appel durant l’année 2022 contre 739 en 2021, soit une diminution de 21%. La valeur en litige s’est appréciée de 1% à 1,16 MMDH en 2022."Dans le cadre des arrêts d’appel prononcés en faveur de l’administration, les montants maintenus se sont chiffrés à 800 MDH en augmentation annuelle de 9%", précise-t-on.

En phase de cassation, l’année 2022 a connu l’introduction de 320 recours, en augmentation de 5% par rapport à 2021. Les montants maintenus par les arrêts prononcés en faveur de l’administration ont atteint 290,2 MDH.

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