ISM : la refonte actée, l’accès à la magistrature sera plus sélectif

La refonte de l’Institut supérieur de la magistrature (ISM) est désormais officielle. La loi y afférente a été publiée au Bulletin officiel du 7 décembre 2023. Ce texte acte une transformation substantielle de cet établissement chargé de former les magistrats, et qui s’apprête à subir une profonde transformation.

La loi vient remplacer un texte datant de 2002. Un cadre tombé en désuétude depuis la Constitution de 2011, la Charte de la réforme de la justice de 2013 et le lot de bouleversements qui en ont découlé sur la magistrature, aujourd’hui érigée en pouvoir indépendant.

L’ISM est désormais considéré comme un établissement public "stratégique". Ce basculement de statut va de pair avec un changement de gouvernance. La présidence de son conseil d’administration est confiée à Mohamed Abdennaboui, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Et ce, au détriment du ministre de la Justice, qui se contentera d’un statut de membre.

Le ministère perd au passage l’initiative des concours d’accès au corps de la magistrature (attachés de justice). Ces prérogatives seront transférées au président-délégué du CSPJ. Il décidera de la périodicité de l’examen, de son lieu et même du nombre de postes ouverts.

Ce transfert d’attributions s’étendra à la supervision et à l’organisation du concours. Le président-délégué nommera une commission chargée de prendre toutes les mesures y afférentes, de la présélection aux résultats aux convocations en passant par la correction des épreuves.

Pour accéder à la magistrature, le niveau de diplôme revu à la hausse

Les concours et leurs modalités subissent eux-mêmes d’importantes modifications. Le CSPJ sera en mesure de cantonner ces recrutements à des "spécialités judiciaires" spécifiques (commercial, administratif, famille, etc.), en tenant compte des besoins. Les candidats seront ainsi sélectionnés sur la base de leur diplôme.

Le niveau du diplôme scientifique requis pour la participation aux concours est lui-même revu, et à la hausse. Il ne s’agira plus d’une licence mais bien d’un master ou d’un master spécialisé en droit privé ou en études islamiques. L’ancien cadre juridique permettait d’ouvrir, par arrêté, la voie à des candidats non-juristes, notamment aux étudiants détenteurs d’une licence en économie.

En cas d’insuffisance du nombre de candidats détenteurs de masters, le projet de loi prévoit la possibilité d’ouvrir le concours aux licenciés.

Les candidats ne doivent pas dépasser 45 ans d’âge au 1er janvier de l’année du concours. Une fois admis, ils seront soumis à un stage de deux ans à l’issu duquel ils devront passer un "examen de fin de formation". Le président-délégué pourra proroger d’une année la durée du stage pour les candidats n’ayant pas réussi l’examen.

Le projet prévoit un régime spécifique à certaines catégories professionnelles intéressées par la magistrature. Il s’agit, entre autres, des avocats ou de certains fonctionnaires du greffe ou du CSPJ. Ces candidats ne doivent pas dépasser les 55 ans au moment de la présentation de la demande. Ils doivent également avoir exercé leur profession ou fonctions de manière effective pendant au moins dix ans.

Pour ces catégories, le concours est ouvert sur une décision spécifique. Il sont admis aux termes d’une formation de six mois à l’ISM. Il en est de même pour les candidats dispensés du concours (certains doctorants en droit ou dans la charia parmi les enseignants-chercheurs, avocats ou fonctionnaires du greffe avec dix ans d’ancienneté, etc.).

À découvrir

Héritiers Azeroual : la Cour de cassation saisie après la victoire de BoA

Comarit : douze ans après la faillite, les biens de feu Abdelali Abdelmoula toujours dans le viseur

Le Crédit Agricole obtient de lourdes condamnations contre l'écosystème Forafric