Aides au logement : voici le projet de décret adopté en conseil de gouvernement

Le décret n°2.23.350 vise à définir les modalités des aides octroyées par l’Etat en faveur du logement et la procédure de son octroi aux acquéreurs d’un logement destiné à la résidence principale.

Le premier chapitre du décret relatif aux dispositions générales, précise que l'aide financière directe accordée aux bénéficiaires sera destinée à l'acquisition d'une résidence principale.

Quant au deuxième chapitre, il aborde les montants de l'aide financière, lesquels varient en fonction de la valeur de vente du logement. Ainsi, le montant de l’aide est fixé à 100.000 DH pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente est inférieur ou égal à 300.000 DH TTC et à 70.000 DH pour l’acquisition d’un logement entre 300.000 DH et 700.000 DH TTC.

Création d'une plateforme numérique

Le troisième chapitre énonce les modalités de l'octroi de cette aide pour l'accès au logement principal, ayant obtenu un permis d’habiter à partir du 01 janvier 2023. Il décrit aussi les étapes d'attribution de l'aide, depuis le dépôt de la demande jusqu'à l’obtention du montant de l'aide, tout en spécifiant les documents requis et les délais pour bénéficier de l’aide. Le décret a également précisé les délais de chaque étape.

Pour plus de transparence et d’efficience, ce même chapitre définit les modalités d'octroi de cette aide via la création d'une plateforme numérique pour la gestion et l’approbation des dossiers de demande d'aide, tout en spécifiant les mécanismes et les étapes de son attribution.

Entrée en vigueur début 2024

En vue de garantir une gouvernance efficace de la gestion du processus d'octroi de l'aide directe au logement, le décret précité prévoit la création d'un comité central chargé de la gestion et du suivi de cette aide directe, qui se réunira une fois tous les trois mois et à chaque fois que la situation l'exigera.

Composé de deux représentants des autorités gouvernementales chargées de l'Habitat et du Budget, ce comité a pour missions :

-le suivi de l'octroi de l'aide ;

-l'évaluation des modalités de l'octroi de l'aide ;

-la proposition de recommandations autour desdites aides.

Le quatrième et dernier chapitre du décret d'application, fixe pour sa part, la date d’entrée en vigueur de ce décret qui est le 1er janvier 2024.

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