Solidarité des dirigeants sur la TVA : ce qui a changé lors de l'examen du PLF et s'appliquera en 2024
Vivement critiquée dans sa mouture initiale, la disposition relative au principe de solidarité fiscale des dirigeants sur la TVA a été verrouillée par des conditions qui encadrent davantage son application pendant les amendements. Voici ce qui sera appliqué à partir de 2024
Après avoir épuisé tous les moyens de recours, obtenu une décision judiciaire et tenté à nouveau un règlement à l’amiable, la Direction générale des impôts (DGI) peut désormais appliquer le principe de la solidarité fiscale des dirigeants sur la TVA. C'est en résumé ce qui a été finalement retenu comme mesure lors de l'examen et du vote final du PLF 2024.
Dans son article 182, le PLF prévoit d'instituer le principe de la solidarité en matière de TVA collectée et non versée au Trésor. Objectif : renforcer les moyens de lutte contre les pratiques visant à éluder le paiement de la TVA.
Pour ce faire, il était proposé, dans la version initiale, de mettre en place un principe de solidarité en matière de collecte et de versement de la TVA, de "toute personne exerçant directement ou indirectement des fonctions d'administration, de direction ou de gestion de l'entreprise".
Une mesure jugée surprenante et qui a suscité de nombreux débats. La modification est intervenue en réponse aux doléances du patronat qui a d'abord milité pour la suppression de la mesure. A défaut, il a obtenu une révision de la formulation qui a été adoptée dans la version finale du PLF 2024.
Contacté par Médias24, Youssef Alaoui, président du groupe CGEM à la Chambre des conseillers, explique que lors du passage du texte devant les Conseillers, "le périmètre a été délimité. Désormais, on ne parle que de cas de fraude avérée et la mesure ne concerne que la personne qui profite de la fraude".
Épuiser toutes les voies de recours
"Désormais, la DGI doit d’abord recourir à la justice. C’est cette dernière qui va déterminer s’il y a fraude ou pas et surtout qui en est l’auteur. Lorsque tous les moyens de recours seront épuisés et après avoir obtenu une décision judiciaire définitive, il sera toujours possible, pour l’entreprise, de payer ce qu’elle doit. Si ce n’est pas fait, la DGI peut recourir à la solidarité fiscale à l’encontre de l’auteur avéré de la fraude", poursuit notre interlocuteur.
"C’est une disposition qui existe déjà dans le code de recouvrement. Ici, la mesure est limitée aux dirigeants qui font de fausses factures, encaissent la TVA et ne la reversent pas, etc.", précise-t-il. La nouvelle formulation représente un "meilleur encadrement".
Également joint par Médias24, Bennaceur Boucetta, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre française du commerce et de l'industrie du Maroc (CFCIM), abonde dans le même sens que Youssef Alaoui.
"Selon la nouvelle formule, en cas de fraude liée aux obligations de déclaration ou de paiement, toute personne responsable de la gestion financière ou administrative (par exemple, le DAF, le RAF) ou tout bénéficiaire effectif du montant non versé au Trésor peut être solidairement redevable de la taxe due, ainsi que des pénalités et majorations associées."
"En cas de contestation du montant non réglé, l'application de cette mesure est suspendue dès le dépôt du recours devant le tribunal compétent jusqu'à la date du jugement définitif. Même après le jugement définitif, la société conserve la possibilité de régulariser les montants non versés de la TVA. Ainsi, l'administration fiscale n'aura pas besoin de recourir à la solidarité en cas de paiement de la TVA due par la société", poursuit Bennaceur Boucetta.
Une responsabilité accrue
Pour Bennaceur Boucetta, il est important de souligner que la solidarité fiscale des dirigeants est déjà encadrée par le Code de recouvrement des créances publiques. En vertu de son article 98, selon lequel "lorsque le recouvrement des impositions de toute nature, des pénalités, majorations et frais de recouvrement qui s’y rattachent dus par une société ou une entreprise a été rendu impossible par suite de manœuvres frauduleuses dûment établies, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s’ils ne sont pas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être rendus solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles. La mise en cause de cette responsabilité intervient à l’initiative du trésorier général du Royaume qui assigne à cet effet les gérants, administrateurs ou autres dirigeants devant le tribunal de première instance".
Or, il estime que "la nouvelle rédaction [de ladite disposition, ndlr] accroît la responsabilité de toute personne en charge de la gestion financière ou administrative, comme les directeurs ou les responsables administratifs et financiers".
Il rappelle que "ces salariés sont liés par un contrat de travail qui définit leurs droits et obligations. Cette formulation suggère que même les prestataires de services, en cas d’externalisation des formalités de télédéclaration et télépaiement des impôts et taxes, sont susceptibles de partager la responsabilité en cas de non-paiement de la TVA dans les délais".
"Enfin, les modalités de mise en œuvre de cette disposition, qui confèrent à l'administration fiscale la possibilité d'engager la responsabilité solidaire de toute personne responsable de la gestion financière ou administrative, ainsi que tout bénéficiaire effectif du montant non versé au Trésor par les sociétés, lorsqu'elles se trouvent dans l'incapacité d'honorer leurs dettes relatives à la TVA en raison des manquements de ces dernières à leurs obligations fiscales en matière de TVA, devraient être clarifiées dans la prochaine note circulaire. Cela permettra d'éviter tout risque d'interprétation et d'application abusive de cette mesure, en tenant compte des spécificités de chaque entreprise", recommande Bennaceur Boucetta.
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