Le travail du groupe parlementaire de la CGEM expliqué par Youssef Alaoui

 Médias24 : Lorsque vous avez reçu le projet de loi de finances, est-ce que vous aviez une idée de son contenu ?

Youssef Alaoui : On savait bien entendu, et depuis l’année précédente, qu'il y aurait la réforme de la TVA.

On sait que le gouvernement déroule son programme et applique également, jusqu’à 2026, les recommandations préconisées par les Assises de la fiscalité.

Après l’IS l’année dernière, on s'attendait effectivement à ce que les choses bougent sur la TVA. Mais on ne nous consulte pas disposition par disposition.

Constitutionnellement, c’est d’ailleurs clair, le gouvernement prépare sa copie, le projet passe en Conseil des ministres, et là, commence le travail des chambres du Parlement.

- Alors, quand vous avez reçu le projet de texte, vous avez été déçu.

- Nous avons été plutôt surpris de certaines dispositions, comme la solidarité des dirigeants en matière de TVA, mais pas seulement. Les trois taux de TVA, 20%, 10% et 0%, au lieu de cinq taux, on le savait bien sûr, c’était dans la réforme prévue. Dans toutes les lois de finances, il y a des surprises, ce n’est pas propre au Maroc. C’est là justement qu’intervient le Parlement.

- Vous avez donc consulté la commission fiscale de la CGEM ?

- Avant même d’en arriver là, il faut savoir que la commission fiscale a commencé son travail sur le PLF 2024 au mois d’avril 2023. Traditionnellement, elle recueille à cette date les propositions sectorielles ou transversales, notamment auprès des fédérations.

Après la publication du projet de loi de finances, la commission fiscale a fait son travail d’analyse et nous avons donc tenu des réunions à ce sujet.

- Au final, plusieurs de vos amendements ont été acceptés…

- Je cite la TVA dans les transports, qui était de 14%. Dans le cadre du passage à trois taux, le PLF a proposé 20%. Nous avons obtenu qu’elle soit au contraire ramenée à 10%.

Sur le médicament. Le système proposé allait faire de la TVA sur les intrants une charge, donc aggraver le prix de revient des médicaments, en l’absence de droit à déduction. Nous sommes passés d’une exonération totale à la vente avec droit au remboursement total, y compris l’investissement.

Nous avons obtenu également le maintien du système d’exonération pour les trois premières années d’activité des écoles privées.

En fait, nous nous sommes bien concentrés sur les secteurs stratégiques, transport, éducation, médicament.

Enfin, il y a eu le cas de cette retenue à la source pour les fournisseurs qui ne présentaient pas d’attestation fiscale datée de moins trois mois ou six mois. Suite à un amendement que nous avons présenté, elle a été supprimée, sauf dans le cas de travaux.

Pour la TVA, la proposition qui a été présentée dans le texte initial, et qu’on a appelée la solidarité des dirigeants en cas de non-paiement de TVA, a été heureusement amendée dans le bon sens : elle a été limitée aux cas de fraude avérée ou de vol, après décision de justice. C’est le cas par exemple d’une société créée pour récolter la TVA en émettant de fausses factures, et que l’on ferme au bout d’une année.

- À part ces amendements et ces dispositions fiscales, beaucoup ont eu l’impression, cette fois-ci, que la pression fiscale était de plus en plus forte tout en s’exerçant sur les mêmes contribuables…

- Il faut garder en tête la perspective, l’évolution. Ce que je retiens, c’est l’élargissement progressif de l’assiette et la mise en œuvre jusqu’à 2026 des réformes issues des Assises de la fiscalité.

L’année dernière, la baisse de l’IS a commencé pour que le taux soit ramené à 20% pour 99% des entreprises en 2026. De même pour la cotisation minimale, appelée même à disparaître en 2026. La taxation des dividendes va également être ramenée de 15% à 10%.

Et surtout, en ce qui nous concerne, l’implémentation de la Charte de l’investissement, dont le montant des subventions pourra atteindre 30% du projet.

Il faut donc s’inscrire sur la durée du mandat du gouvernement qui, chaque année, élargit progressivement l’assiette et, en parallèle, réduit tout aussi progressivement les taux d’imposition.

Cela étant, il est quand même malheureux de constater que seules 143 entreprises atteignent le seuil fatidique de 100 MDH de résultat, ce qui les soumet à un taux d’imposition plus élevé que les autres.

- Avec seulement 8 conseillers, comment arrivez-vous dans la pratique à passer autant d’amendements ?

- Nous sommes en contact avec les autres composantes de la chambre telles que la majorité bien entendu, mais aussi les syndicats ou l’opposition.  Sur certains amendements, nous arrivions à mobiliser un large soutien à l’intérieur de la chambre, y compris celui de l’opposition. Nous sommes très actifs en amont, et je dois dire que tout le monde, y compris le gouvernement, montre de l’écoute. Je cite en particulier le ministère des Finances, ainsi que la DGI et la douane.

- Avez-vous gardé des frustrations, à propos de dispositions qui ont été maintenues et que vous auriez aimé voir amendées ?

- Sur le plan sectoriel, je crois que le grand public et les professionnels auraient préféré que les droits de douane sur le téléphone aient été maintenus à 2,5%. La première version du PLF a augmenté ce taux en le faisant passer à 30%. Grâce aux efforts des conseillers, ce taux proposé a été ramené à 17,5%. C’est mieux que 30%, mais il est clair que les taux de douane élevés encouragent la contrebande et l’informel. D’où l’impératif de trouver une solution à ce postulat ; nous y travaillons.

- Vous vous plaignez de l’informel, mais il ne faut pas oublier la situation économique et sociale difficile, le Covid, l’inflation, l’économie mondiale, les crises économiques…

- Lorsque nous critiquons l’informel et exprimons notre forte préoccupation, nous ne parlons pas de l’informel de survie. Nous parlons de l'informel organisé qui emploie des centaines de personnes dans une unité industrielle. Et là, nous avons bien constaté que le gouvernement en est conscient.

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