Conseillers juridiques. Comment le Secrétariat général du gouvernement accompagne l’accélération législative

Le secrétaire général du gouvernement a reçu ce mercredi 17 juillet les nouveaux conseillers juridiques qui intègrent l’institution. Un corps encadré par le décret 2-97-1039, qui en fixe les missions.

Mohamed Hajoui s’est adressé aux 20 nouveaux conseillers juridiques pour leur expliquer ce qui est attendu d’eux dans le cadre de leurs fonctions si importantes bien que peu mises en avant par la société. Surtout que le Secrétariat général du gouvernement (SGG) se doit d’accompagner la cadence à laquelle les lois sont produites.

Plus de 100 projets de décrets approuvés en 2024

Selon les chiffres communiqués par le SGG, le nombre de projets de décret en ce début 2024 est proche de celui de toute l’année 2023. Ainsi, pas moins de 102 projets de décret ont été approuvés durant ce premier semestre 2024, contre 116 sur toute l’année 2023.

Quant aux projets de loi, le SGG nous indique que 9 textes ont été adoptés par l’institution depuis le début de l'année 2024. Il y en avait eu 28 en tout en 2023.

Cette accélération législative, surtout en matière de projets de décret, explique la nécessité de renforcer les ressources humaines du SGG, notamment par les conseillers juridiques dont la mission est cruciale.

Renforcer les rangs de l’institution 

À l’occasion de cette réception organisée au SGG, Mohamed Hajoui a souligné que cet important recrutement s’inscrit dans le cadre de l’orientation “qui vise à renforcer les rangs de l’institution du Secrétariat général du gouvernement avec des compétences juridiques dotées de connaissances et d’expertises”. Ce qui permet “d’adhérer à divers chantiers que le Secrétariat général du gouvernement est en train de développer”.

Ainsi, ces nouveaux conseillers juridiques devront assurer “une veille continue”, une “maîtrise des techniques d’analyse des textes”, ainsi qu’une “maîtrise des nouveaux moyens de communication” pour travailler “dans l’ère du temps”.

“Aujourd'hui plus que jamais, le Secrétariat général du gouvernement est appelé à œuvrer en permanence pour fortifier et développer notre système judiciaire tout en maintenant sa qualité, en facilitant l'accès physique et moral à ses textes juridiques constitutifs et en améliorant leur lisibilité (…). Cette transformation, que nous aspirons à réaliser et à incarner sur le terrain, il appartient de la cristalliser sur les différents types de ressources humaines qui travaillent au Secrétariat général du gouvernement, notamment les conseillers juridiques”, a indiqué Mohamed Hajoui.

Depuis début 2024, ils sont 30 nouveaux conseillers juridiques au total, à venir renforcer les ressources humaines du SGG, notamment en “commerce et droit des affaires, finances publiques, fiscalités, sciences politiques, numérisation, gouvernance, développement durable, etc.”

Ces nouvelles spécialités viennent compléter les atouts des conseillers juridiques du SGG qui sont encadrés par le décret du 26 janvier 1998, instituant le corps de conseillers juridiques des administrations. Dans son article 2, sont fixées les missions de ce corps, sous l’autorité du secrétaire général du gouvernement. Il s’agit de :

- procéder à l’examen, sur le plan juridique, de tous les projets de loi et règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec la législation et la réglementation en vigueur, et de veiller en particulier au respect du partage fixé par la Constitution entre les domaines de la loi et du règlement ;

- préparer les projets de textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence particulière d’un département déterminé ;

- instruire les consultations juridiques qui sont requises du secrétaire général du gouvernement par le chef du gouvernement ou les autres autorités gouvernementales ;

- étudier et d’élaborer, en liaison avec les départements ministériels concernés, la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires afin de les rendre plus accessibles au public en général, et aux opérateurs en particulier ;

- mener toute étude de recherche et de réflexion sur les évolutions récentes de la législation et de la réglementation permettant la rédaction de rapports d’évaluation dans le domaine concerné ;

- assister à leur demande, en qualité de commissaires du gouvernement, les autorités gouvernementales lors de l’examen des projets de loi par les commissions parlementaires permanentes.

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