Convocation des AG : ce que changent les nouvelles dispositions de la loi (avis d’expert)
Pour Me Zineb Naciri Bennani, le contenu des propositions de lois modifiant la loi 5-96, est “incontestablement positif” ; puisqu’il fait gagner du temps aux sociétés commerciales, en cas de vacance du poste de gérant et désengorge les tribunaux de procédures additionnelles. Détails.
Adoptées par la chambre des représentants le lundi 22 juillet, deux propositions de loi modifiant les articles 71 et 85 de la loi 5-96, viennent ajouter des cas exceptionnels de convocation aux assemblées générales. Elles concernent les cas de vacance du poste de gérant.
Mais ce changement va-t-il réellement...
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