Convocations aux AG de sociétés commerciales et Code des assurances : les nouvelles dispositions publiées au BO
Les deux textes apportent des modifications à certains articles de la loi n° 5.96 relative à certaines formes de sociétés et de la loi n° 17.99 portant Code des assurances.
La loi 44.24 modifiant la loi 5.96 relative à la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en participation, a été publiée dans le dernier Bulletin officiel.
Ce texte vise à compléter l'article 85 de la loi susmentionnée. La modification apportée prévoit qu’en cas de décès de l'associé unique, ses héritiers ou ses ayants droit peuvent demander au président du tribunal compétent de désigner un mandataire pour convoquer l'assemblée générale afin de mettre à jour ses statuts et de les conformer à la loi dans un délai de 60 jours à partir de la date du décès.
Par ailleurs, la loi 43.24, publiée dans le même Bulletin officiel, modifie l'article 64-5 de la loi 17.99 portant Code des assurances. Cette modification prévoit de prolonger à 60 jours, au lieu de 20 jours, le délai fixé aux assurés pour aviser l’assureur des événements catastrophiques.
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