Réforme des CRI. Voici les changements introduits par la loi 22-24
Avec l’adoption de la loi 22-24 modifiant et complétant la loi n° 47-18 relative à la réforme des centres régionaux d’investissement (CRI) et à la création des commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI), une nouvelle étape a été franchie dans la transformation de ces structures. La loi 22-24 apporte des modifications aux modalités de gouvernance, aux délais de traitement des dossiers et à la gestion des conventions d’investissement, tout en clarifiant les procédures de recours. Détails.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi 47-18 de 2019 qui avait déjà uniformisé le cadre d’action des CRI et introduit des changements majeurs. L’adoption de la loi 22-24 marque une nouvelle avancée, en consolidant le rôle des CRI comme leviers essentiels du développement économique régional et en simplifiant davantage les démarches liées à l’investissement.
Voici les principaux changements apportés par la loi 22-24.
Gouvernance et organisation des CRI
La loi 22-24 introduit une plus grande flexibilité dans l’organisation des CRI. Chaque centre peut désormais adapter son organigramme en fonction des spécificités locales, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes. Un poste de secrétaire général a été institué pour épauler le directeur du CRI, notamment en présidant la CRUI en cas d’empêchement.
Le conseil d’administration des CRI voit également sa composition revue : il inclut désormais le wali de région ou son représentant, ainsi que des responsables d’établissements publics. La fréquence des réunions a été réduite à deux par an.
Par ailleurs, la présidence du conseil d’administration revient au chef du gouvernement ou à l’autorité qu’il délègue à cet effet.
Rôle et fonctionnement de la CRUI
La commission régionale unifiée d’investissement (CRUI) bénéficie d’un renforcement de son rôle et de ses prérogatives. Elle est présidée par le directeur du CRI, avec le secrétaire général comme suppléant désigné.
Désormais, les avis de la CRUI, auparavant consultatifs, deviennent contraignants. Des délais stricts sont imposés : la CRUI doit se prononcer dans un délai de 20 jours, laissant 10 jours supplémentaires à l’administration pour finaliser l’acte. Le CRI, agissant comme secrétariat de la CRUI, doit transmettre les dossiers aux membres dans un délai de deux jours et envoyer les ordres du jour cinq jours avant les réunions.
Déconcentration des conventions d’investissement
Les CRI se voient confier un rôle central dans la gestion des conventions d’investissement d’un montant inférieur à 250 millions de dirhams (MDH). Le directeur du CRI coordonne la préparation des dossiers avec les services déconcentrés, avant de soumettre les projets à la signature des autorités locales et des investisseurs. Cette approche décentralisée permet d’adapter les procédures aux spécificités régionales, tout en réduisant les délais de traitement sous la supervision des walis.
Dérogations urbanistiques
La loi 22-24 limite les dérogations urbanistiques aux secteurs industriel et hôtelier. Ces dérogations, autrefois plus larges, sont désormais accordées exclusivement par le chef du gouvernement, après consultation de la CRUI. Cette mesure vise à aligner les projets approuvés avec les priorités stratégiques nationales.
Clarification des procédures de recours
La réforme apporte une simplification notable au processus de recours pour les investisseurs. En cas de litige, l’investisseur doit d’abord saisir le wali de région, qui peut statuer directement. Si le conflit persiste, une commission ministérielle de recours, nouvellement instituée, prend le relais. Cette commission remplace l’ancienne commission de pilotage et se concentre désormais exclusivement sur les recours.
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