Mines et carrières. Voici ce qu’il faut savoir sur la prochaine réforme du secteur

Le ministère de la Transition énergétique a mis pour consultation publique l'avant-projet de loi 72.24 visant à modifier la loi 33.13 relative aux mines. Cette nouvelle loi arrive à un moment crucial avec pour objectif de redynamiser un secteur marqué par une dualité distincte : celle des grandes entreprises, qui doivent améliorer leur chaîne de valeur et stimuler l’industrie nationale, et celle des petites entreprises, qui peinent encore à trouver leur place et à s’organiser, tout en faisant face à de nombreux problèmes d’ordre financier et administratif.

Selon la note introductive, l'avant-projet de loi 72.24 vise à établir un cadre juridique susceptible de renforcer la bonne gouvernance des exploitations minières, à renforcer la transparence, à faciliter l'accès à l'information et aux opportunités d'investissement, à stimuler les procédures de recherche et les projets d'exploitation et de valorisation des substances minérales, des sites de ressources géothermiques et des cavités pour le stockage souterrain, tout en renforçant les conditions de santé et de sécurité des utilisateurs et en protégeant l'environnement.

Pour la première fois, une commission technique consultative sera créée pour les minéraux stratégiques et critiques. Également, le nouveau texte de loi prévoit des mesures spécifiques pour favoriser leur valorisation et stimuler la recherche, au bénéfice du tissu industriel et économique national.

Ce texte est soumis aux commentaires du public jusqu’au samedi 15 février 2025.

Les principaux axes de la nouvelle réforme minière

Les principales dispositions présentées dans la note de présentation de cet avant-projet de loi sont les suivantes :

• Priorité à l'emploi local et au développement des compétences des employés à travers la formation continue ;
• Introduction de la possibilité pour les titulaires de permis miniers de recourir à la sous-traitance pour les travaux d'exploration, d'exploitation et de traitement des déchets miniers ;
• Restriction des opérations de cession et de location des permis d'exploitation, afin d'éviter la spéculation ;
• Un deuxième renouvellement de trois ans du permis de recherche pourra être accordé sous réserve qu'une étude de faisabilité préalable démontre la présence de ressources minérales suffisantes pour justifier une exploitation économique ;
• Agrément par l'autorité en charge des mines de laboratoires nationaux pour effectuer les analyses sur des échantillons de substances minérales, en plus du laboratoire national de l'énergie et des mines ;
• La facilitation pour les entreprises privées de l'obtention d'une licence de valorisation des substances minérales produites localement, sans obligation de détenir au préalable un permis de recherche ou d'exploitation.

En plus de ces nouvelles dispositions, il a été proposé dans cet avant-projet que le titulaire d'un titre minier doit, à sa charge, effectuer l'inscription de son titre auprès du conservateur foncier. Aussi, le nouveau texte permettra d'organiser le statut d'employé minier afin de promouvoir l'emploi local.

En ce qui concerne les minerais stratégiques et critiques, l'avant-projet de loi 72.24 a défini les deux minerais :

1. Les minéraux stratégiques sont définis comme étant les minéraux nécessaires aux activités économiques, industrielles, énergétiques et sociales pour renforcer la souveraineté industrielle nationale et le développement durable.
2. Les minéraux critiques sont définis comme étant les minéraux d'une importance cruciale pour la sécurité économique du pays, et dont la chaîne d'approvisionnement est susceptible de subir des perturbations ou des ruptures.

Une commission nationale, placée sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée des mines, sera créée, dont les missions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des minéraux stratégiques et critiques seront définis par un texte réglementaire. L'administration établira, par voie réglementaire, la liste des minéraux stratégiques et critiques, après consultation ou proposition de ladite commission.

Par ce nouveau texte, l'administration aura le droit d'imposer aux entreprises minières de consacrer tout ou partie de leur production de minéraux stratégiques et critiques à la satisfaction des besoins de l'industrie nationale.

Pour la FNOM : la nouvelle loi doit être renforcée

La Fédération nationale des opérateurs miniers (FNOM), représentant national des petites et moyennes exploitations minières, a récemment publié un communiqué, à la suite d’une réunion tenue le vendredi 31 janvier avec le ministère concerné. Cette réunion avait pour objectif de présenter les remarques et observations des représentants professionnels des petites et moyennes exploitations minières concernant la nouvelle réforme de la loi relative aux mines, actuellement en cours d’examen au Secrétariat général du gouvernement.

Durant cette réunion, les deux parties ont souligné l'importance pour la nouvelle réforme de prendre en compte les droits, les intérêts et les contraintes spécifiques des petites et moyennes entreprises minières (PME), lors de la présentation de la version finale du projet de loi 72.14.

Plus particulièrement, le ministère de la Transition énergétique a annoncé qu'il était prêt à accompagner les petites et moyennes entreprises minières afin de faciliter l'accès à la location temporaire du foncier minier, en faisant intervenir le ministère de tutelle auprès des responsables de l'Agence nationale des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification pour traiter des problèmes et trouver des solutions aux obstacles qui entravent l'investissement minier, et également le ministère de l'Intérieur en ce qui concerne le foncier situé dans les terres collectives (terres soulaliyate).

Pour sa part, la Fédération a demandé le réexamen et la reformulation de plusieurs articles du projet de loi afin de l'améliorer et d'éviter les ambiguïtés et les interprétations contradictoires qui pourraient nuire aux investisseurs miniers. Pour la FNOM, le nouveau texte doit encourager et stimuler les PME minières, tout en améliorant leur compétitivité, notamment en autorisant la commercialisation des matériaux minéraux extraits pendant la phase de recherche et d'exploration.

Les négociations avec le ministère ont porté sur un certain nombre de points, dont :

• la prise en compte des circonstances de force majeure, en cas d'arrêt ou de difficultés dans les travaux miniers, ou de non-démarrage des travaux, ou encore de non-achèvement des travaux de recherche et d'exploration que le détenteur du titre minier s'est engagé à réaliser dans un délai déterminé. Il faudra, pour cela, fournir à l'administration concernée une justification écrite expliquant les raisons et les circonstances ;
• le réexamen de l'article 2, en supprimant certains éléments considérés comme des minerais et qui ont été classés comme carrières ;
• la possibilité d'autoriser les investisseurs à créer des unités de valorisation, même sans détenir de permis miniers.

Rappelons qu’en 2023, le CESE s’était auto-saisi de la question des minerais stratégiques et critiques au Maroc. Il avait établi une liste exploratoire de 24 minerais stratégiques et/ou critiques, ainsi qu’une série de recommandations visant à stimuler le secteur minier national et à en faire un pilier de soutien pour l’économie. Parmi ces recommandations figurent :

• l’amélioration du cadrage stratégique et institutionnel régissant les activités liées aux minerais stratégiques et critiques ;
• la promotion de la valorisation nationale de ces minerais ;
• la réduction des risques pour les investisseurs dans le secteur minier, afin d’en améliorer l’attractivité, tout en assurant un développement durable.

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