Younes Sekkouri : “Nous disposons d'un projet de loi à la hauteur du Maroc du XXIe siècle, pour ceux qui disent le contraire, il suffit de le lire” 

"Nous arrivons à la dernière phase d’examen et de vote du projet de loi qui fixe les conditions et modalités d'exercice du droit de grève. Il est important de souligner que des amendements majeurs ont été introduits entre la première et la deuxième chambre, principalement à la demande des syndicats", explique aux médias le ministre de l'Inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences, Younes Sekkouri.

Le ministre détaille les changements apportés. "Le premier amendement concerne la définition même de la grève. Désormais, en vertu de cette loi, la grève pourra être exercée non seulement pour des revendications matérielles, mais aussi pour des raisons morales. Ce changement élargit considérablement le champ des motifs pouvant justifier un mouvement social.

Le deuxième amendement porte sur l’étendue des intérêts défendus. "La grève pourra être déclenchée pour défendre des intérêts directs, mais aussi des intérêts indirects, une revendication essentielle des syndicats qui a été acceptée par le gouvernement", poursuit le ministre.

Un autre changement fondamental réside dans l’élargissement du droit de grève à toutes les catégories de travailleurs. Contrairement à l’ancienne mouture de la loi, qui excluait certaines professions, ce texte permet désormais aux employés du secteur privé, aux fonctionnaires du secteur public, ainsi qu’aux professions libérales telles que les avocats, les médecins du privé, les pharmaciens et les notaires, d’exercer leur droit à la grève. De plus, les travailleurs non salariés et indépendants, qui étaient jusque-là exclus, bénéficient désormais de ce droit.

Un amendement majeur a également été introduit concernant les délais de préavis. "L’ancien texte imposait un délai de 30 jours de négociation avant d’autoriser une grève, un délai qui n'est pas raisonnable. Ce délai a donc été ramené à sept jours pour 95% des cas de grèves liées à des sujets conflictuels".

Par ailleurs, toutes les peines à caractère pénal ont été supprimées. "Même en cas d’infraction aux dispositions de la loi, aucune sanction pénale ne pourra être appliquée".

Une autre avancée significative concerne l’encadrement du remplacement des grévistes. "Désormais, un employeur ne pourra plus remplacer des grévistes par des travailleurs recrutés via la sous-traitance ou l’externalisation des services", précise le ministre. "Toute infraction à cette règle exposera l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 200.000 dirhams".

Enfin, ce projet de loi veille à garantir un équilibre entre le droit de grève et la liberté du travail. "Un gréviste ne pourra en aucun cas empêcher un non-gréviste de travailler. C'est une disposition fondamentale et, naturellement, s'il l'empêche, il y aura des sanctions".

"Nous sommes en mesure de dire que nous disposons d'un projet de loi qui est à la hauteur du Maroc du XXIe siècle. Pour ceux qui disent le contraire, il suffit de le lire", conclut le ministre.

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