Les conditions de revalorisation des pensions des salariés du privé publiées au BO
Les conditions et les étapes d'octroi de pensions aux salariés du secteur privé qui totalisent moins de 3.240 points et ne percevaient pas de pension ont été publiées au Bulletin officiel, qui détaille les dispositions de la nouvelle loi sur le régime de sécurité sociale.
Les personnes ayant pris leur retraite entre le 1er janvier 2023 et la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent bénéficier d'une pension de retraite, avec effet rétroactif, à condition de remplir certains critères, peut-on lire sur le Bulletin officiel du 3 mars 2025. Cette mesure officialise ainsi la décision approuvée par le conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale, en janvier 2024.
Pour être éligibles, les retraités doivent justifier d’un minimum de 1.320 jours d’assurance et de moins de 3.240 jours.
Les demandes d’attribution de cette pension devront être soumises par tous les moyens disponibles, notamment via une procédure électronique, dans un délai maximal de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Sont exclus de cette mesure :
- Les assurés ayant atteint l'âge légal avant le 1er janvier 2023 : cela inclut les personnes ayant eu 60 ans (ou 55 ans pour les mineurs souterrains ayant travaillé au moins cinq ans sous terre) avant cette date.
- Les ayants droit d'un assuré décédé avant le 1er janvier 2023 : si un assuré est décédé avant cette date et avait cotisé entre 1.320 et 3.240 jours, ses ayants droit ne sont pas concernés par cette réforme.
Pour rappel, lors du conseil d'administration de la CNSS tenu en janvier 2024, il a été décidé du versement d'une pension aux salariés du secteur privé qui totalisent moins de 3.240 jours et ne percevaient pas de pension.
Une fois la nouvelle loi entrée en vigueur, après la publication des textes réglementaires, les salariés ayant entre 1.320 et 3.240 jours se verront verser des pensions comme suit :
- 600 dirhams pour un total de points de 1.320 à 1.704
- 700 dirhams pour un total de points de 1.705 à 2.088
- 800 dirhams pour un total de points de 2.089 à 2.472
- 900 dirhams pour un total de points de 2.473 à 2.856
- 1.000 dirhams pour un total de points supérieur à 2.856
Cette décision aura un impact direct sur près de 2 millions de personnes.
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