L’UE impose des droits compensateurs sur les jantes en aluminium du Maroc, Rabat conteste la décision

La Commission européenne a décidé d'imposer des "droits compensateurs" sur les importations de jantes en aluminium en provenance du Maroc. Elle affirme appliquer cette mesure contre des "pratiques commerciales déloyales" et vise ainsi à "protéger les producteurs de l'UE et 16.600 emplois".

La Commission affirme avoir mené une enquête qui lui a permis de  constater "que le gouvernement marocain soutenait systématiquement son secteur automobile par le biais de subventions incompatibles avec les règles de l’OMC et que les importations étaient injustement subventionnées, notamment via l'initiative chinoise Belt and Road (BRI), et qu'elles nuisaient donc à l'industrie européenne".

Selon le communiqué de la Commission, les droits imposés sont comme suit :

• Dika Morocco Africa S.A. (DMA), filiale du groupe chinois Citic Dicastal : 31,4 % , car la Commission a estimé qu'il a bénéficié de contributions financières marocaines et chinoises de la "Belt and Road Initiative".
• Hands 8 S.A. : 5,6 %
• Toutes les autres importations originaires du Maroc : 5,6 %

Ces droits compensateurs s'ajoutent aux droits antidumping imposés sur le même produit en provenance du Maroc le 12 janvier 2023 (ces derniers allant de 9% à 17,5%). Des droits antidumping sont aussi actuellement en vigueur sur les importations de jantes en aluminium en provenance de Chine.

À l'origine de l'affaire, une plainte de l’Association des fabricants européens de jantes

La Commission a ouvert l’enquête , le 16 février 2024, à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2024 par l’Association des fabricants européens de jantes.

Selon le règlement d'exécution de la décision, "avant l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics marocains qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations".

"Des consultations sont tenues le 12 février 2024 avec les pouvoirs publics marocains. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée".

Selon la Commission, "en 2020, les importations en provenance du Maroc représentaient environ 878.000 unités, pour une part de marché de 2%. Elles ont considérablement augmenté, atteignant un volume d’importation de 5,9 millions d’unités au cours de la période d’enquête (du 1er janvier 2023 au le 31 décembre 2023) et une part de marché de 9%".

"Cette croissance est intervenue alors même que des droits antidumping étaient entrés en vigueur en juillet 2022, avec l’entrée en vigueur du règlement provisoire", ajoute la même source.

L'argumentaire marocain

La partie marocaine a apporté ses observations. Selon le document consulté par Médias24, les pouvoirs publics marocains ont contesté la procédure sur la forme et le fond.

Ils ont précisé que la procédure "violait certaines dispositions de l'accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends".

Ils ont également fait valoir que les droits de douane, y compris les droits compensateurs, sont interdits en vertu des articles 8 et 9 de l’accord d’association.

Sur le fond, la partie marocaine a expliqué que "de manière générale, la demande ne contient pas d’éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête antisubventions, ainsi que l’exige la jurisprudence de l’OMC".

En particulier, les pouvoirs publics marocains ont "expliqué que la plainte ne contient pas de preuve spécifique de ce que les deux producteurs-exportateurs actifs au Maroc auraient bénéficié des prétendus régimes de subventions".

"Ils ont affirmé que les subventions prétendument accordées aux producteurs-exportateurs sont, au mieux, spéculatives et ne répondent pas aux critères énoncés aux articles 11.2 et 11.3 de l’accord SMC de l’OMC".

Le Maroc a également soutenu "qu’instituer des mesures compensatoires contre le prétendu soutien financier de la Chine imputé au Maroc était contraire aux règles de l’OMC, et que la Commission n’avait pas obtenu suffisamment d’éléments de preuve avant l’ouverture de l’enquête pour imputer le prétendu financement chinois aux pouvoirs publics marocains".

Un argumentaire qui n'a pas été pris en compte par la Commission. D'ailleurs, dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, les pouvoirs publics marocains ont déclaré que, "la Commission avait indûment rejeté la plupart des arguments qu’ils avaient soulevés concernant l’ouverture illégale de l’enquête en l’absence d’éléments de preuve suffisants de l’existence de pratiques de subvention préjudiciables, entre autres".

Le Maroc a relevé "que plusieurs des arguments cruciaux n’ont pas du tout été examinés, par exemple le fait que la Commission avait accepté, au stade de l’ouverture de la procédure, des informations insuffisantes et inexactes du plaignant quant à l’existence d’une subvention sous forme de droits à l’importation et de TVA sur les marchandises importées". Ce qui montre, selon les pouvoirs publics marocains, "que la Commission a ouvert une enquête sans connaître la portée exacte des régimes qu’elle entendait examiner".

À la suite de l’information finale, l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), DMA et les pouvoirs publics marocains ont affirmé que leurs droits de la défense n’avaient pas été garantis, soutenant que, dans certaines sections des réponses non confidentielles au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aucun résumé utile n’avait été fourni. Ils ont également fait valoir que les versions non confidentielles des rapports de vérification de la Commission ne garantissaient pas non plus leurs droits de la défense.

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