Groupements sanitaires territoriaux : trois projets de décret adoptés en Conseil de gouvernement, une avancée majeure

Ces textes constituent une avancée majeure dans l’opérationnalisation de la loi 08.22 portant création des GST, répondant ainsi aux instructions royales relatives à la refonte du secteur de la santé.

Un statut unifié pour les professionnels des GST

Le premier projet de décret adopté (n° 2.24.226) porte sur le statut-type des professionnels exerçant au sein des groupements sanitaires territoriaux.

Ce texte vise à appliquer les dispositions de l’article 7 de la loi 08.22 portant création de ces GST, relatives à la valorisation des ressources humaines, en instaurant un cadre réglementaire unifié pour l’ensemble des professionnels de santé relevant de ces GST.

Parmi les principales dispositions prévues par ce nouveau statut :

– la classification des professionnels par catégories, cadres et activités, adoptée dans les GST ;

– le maintien de tous les acquis des fonctionnaires, notamment en matière de promotion, de retraite et de situation administrative ;

– l’adoption d’un mode de recrutement par concours pour les professionnels de santé, tout en ouvrant la possibilité de recourir à la contractualisation ;

– un système disciplinaire clair ;

– la possibilité de recruter des experts par contrat, afin de renforcer l’expertise au sein des structures sanitaires.

Ce décret constitue une réponse concrète à la nécessité de garantir des droits équitables et des conditions de travail stables aux ressources humaines, tout en assurant la flexibilité et l’efficacité nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.

Notons que les dispositions de ce décret ont d'abord été examinées et validées par le ministère de la Santé et les six syndicats les plus représentatifs du secteur de la santé, organisés en coordination. La dernière réunion en date s'est tenue le 18 juin.

Ce statut-type est essentiel à la tenue des conseils d’administration des GST, à commencer par le groupement de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima.

Selon nos informations, ce groupement pilote ne pourra être opérationnel qu’après la tenue de son conseil d’administration, lequel ne peut avoir lieu sans un statut de base type. À présent, ce texte poursuivra son circuit législatif dans les deux chambres du Parlement, avant sa publication au Bulletin officiel, pour son entrée en vigueur. Une fois publié au BO, ce dernier servira de modèle à l’ensemble des groupements prévus au Royaume, une fois opérationnalisés.

Un complément de rémunération aux enseignants-chercheurs en santé

Le deuxième projet de décret adopté (n° 2.25.531) modifie le décret n° 2.90.471 publié le 25 décembre 1990, relatif à l’attribution d’un complément de rémunération aux enseignants-chercheurs exerçant en médecine, pharmacie et médecine dentaire.

Cette réforme s’inscrit dans une dynamique de modernisation du secteur de la santé, notamment en ce qui concerne l’ancrage des principes de bonne gouvernance, la valorisation des ressources humaines et la stabilisation des fonctions des cadres du secteur.

Ce projet a pour objectif de préserver l’ensemble des acquis réglementaires des autorités et cadres concernés, tout en améliorant l’engagement effectif des enseignants-chercheurs dans le développement des activités de soins, de prévention et de gestion au sein des établissements publics de santé relevant des GST.

Ce texte vise ainsi à reconnaître le rôle essentiel joué par les enseignants-chercheurs dans le pilotage des réformes et leur contribution au fonctionnement intégré des structures sanitaires.

Notons que ses dispositions ont également été validées par les deux parties (ministère de la Santé et les syndicats) lors de la réunion tenue le 18 juin dernier.

D'après Mustapha Baitas, porte-parole du gouvernement, ce décret existait déjà. Il a été modifié pour accompagner les nouveautés concernant la mise en œuvre des GST.

La date d’entrée en fonction du GST de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima fixée

Le troisième projet de décret adopté (n° 2.25.547) fixe pour sa part la date d’entrée en fonction effective du GST de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima, avec le lancement effectif de ses missions et responsabilités.

Ce texte est pris en application de l’alinéa 3 de l’article 23 de la loi de finances 2025 (n° 60.25), ainsi que de l’article 23 de la loi 08.22 sur les GST.

Son objectif est de :

– fixer le démarrage opérationnel du groupement, avec transfert effectif des fonctionnaires concernés ;

– assurer la prise en charge de leurs salaires, charges et indemnités depuis le Budget général de l’État ;

– garantir le paiement régulier de ces rémunérations via la Trésorerie générale du Royaume, afin d’assurer la centralisation des salaires. Notons que ce point a fait l'objet d'un accord entre le ministère de la Santé et les syndicats du secteur en début d'année en cours.

Ce décret précise que la date de démarrage sera fixée deux mois après la tenue de la première réunion du conseil d’administration du groupement, soit au premier jour du troisième mois suivant la tenue de cette rencontre, d'après le porte-parole du gouvernement.

Ce projet traduit la mise en œuvre concrète du processus de régionalisation avancée dans le domaine de la santé, où les GST deviendront les entités opérationnelles en charge de la gestion locale des services sanitaires, en cohérence avec les objectifs de la réforme nationale.

Ces trois décrets viennent ainsi renforcer l’architecture juridique des Groupements sanitaires territoriaux, en consolidant leur cadre de gouvernance, les statuts des professionnels et les modalités de leur fonctionnement effectif.

D'autres dossiers stratégiques pour le secteur en cours

Notons par ailleurs que lors de la réunion du 18 juin, d'autres points ont été discutés entre les deux parties, lesquels seront programmés pour les prochains conseils de gouvernement. Il s'agit notamment du :

– décret modifiant celui de 2007 concernant les infirmiers auxiliaires, pour leur octroyer des années de bonification, qui devrait être bientôt soumis à l’approbation du Conseil de gouvernement ;

– décret sur l’indemnité des programmes de santé, qui sera également programmé pour un prochain Conseil de gouvernement.

Les deux parties ont aussi décidé de tenir prochainement des réunions conjointes sur plusieurs points, notamment l'amélioration des conditions de promotion, la modification du décret sur la garde, l’astreinte et la permanence, les horaires de travail et le texte relatif à l’évaluation, ainsi que la révision du décret sur la mobilité. L’objectif est de les programmer dans les meilleurs délais pour leur adoption en Conseil de gouvernement.

Un travail conjoint sera également mené pour définir la part variable du salaire, dans une approche participative et équitable pour toutes les catégories.