Session de printemps 2025 : les textes adoptés au Parlement, et ceux qui attendront encore

La session de printemps 2025 du Parlement s’achèvera le mardi 8 juillet avec l’adoption de plusieurs textes de loi majeurs à la Chambre des représentants. Des réformes importantes ont été validées, touchant à la justice, à la sécurité sociale, à la fiscalité locale ou encore au droit de grève.

Mais certains projets très attendus, à commencer par la réforme de la Moudawana ou celle du Code pénal, n’ont toujours pas vu le jour.

Textes procéduraux

L’un des principaux textes adoptés durant la session de printemps est celui portant réforme de la procédure civile. Très contesté à ses débuts, notamment par les avocats, le projet de loi nᵒ 02.23 sur la procédure civile a finalement été adopté. Il modifie en profondeur l’organisation des procès civils et les délais procéduraux.

Néanmoins, l’une de ses nouveautés est la mise en place de plafonds pour les recours. Une vision défendue par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, mais toujours rejetée par une partie des observateurs. Le texte a été adopté par la Chambre des représentants, en deuxième lecture, le mardi 17 juin 2025.

Tout aussi important, le Code de procédure pénale a également été adopté par la Chambre des représentants le 21 mai 2025. Très attendu, le texte vise à renforcer les droits de la défense, à limiter les abus en matière de garde à vue, et à moderniser les procédures.

Il s’agit d’un texte structurant dans le chantier de réforme judiciaire qui prévoit plusieurs nouveautés. Il est cependant très critiqué pour ses articles 3 et 7 qui limitent les moyens de recours des associations en matière de deniers publics.

Le droit de grève, enfin !

Après des décennies d’attente, la loi organique nᵒ 97.15 encadrant l’exercice du droit de grève a été adoptée. Ce texte fixe enfin un cadre légal à un droit constitutionnel longtemps suspendu. Il prévoit une extension du champ de la grève, une prise en compte des intérêts moraux, mais aussi une révision à la baisse des délais, entre autres nouveautés.

Cela dit, il doit encore être examiné par la Cour constitutionnelle.

D’autres textes importants ont également été adoptés lors de cette session de printemps. Il s’agit notamment d’un projet de loi sur la fiscalité locale. Ce texte réforme la gestion de plusieurs taxes (professionnelle, habitation, services communaux), en clarifiant les responsabilités de recouvrement entre les services étatiques et les collectivités territoriales.

Enfin, l’une des rares professions à avoir pu bénéficier d’une révision durant cette session est la profession d’huissier de justice.

La loi n° 46.21 a été adoptée en séance plénière le 28 janvier 2025. Elle revoit les conditions d’accès et d’exercice de la profession, à l’issue de longues discussions entre le ministère de la Justice et les représentants de la profession, marquées par plusieurs mouvements de contestation.

 Les grands absents de la session

Malgré ce bilan législatif dense, plusieurs textes majeurs n’ont pas été déposés ou examinés avant la clôture de la session. Il s’agit notamment de la réforme de la Moudawana. Annoncée fin 2024 elle était attendue depuis, mais elle n’a toujours pas été présentée au Parlement alors que le projet devait être soumis avant la fin de la session de printemps.

Il s’agit aussi du Code pénal qui reste également absent du circuit législatif, bien que promis depuis plusieurs années. Retiré du Parlement en 2021, il devait faire l’objet d’une révision complète, en complément du nouveau Code de procédure pénale désormais adopté.

Les autres grands absents de la session de printemps sont les lois encadrant les professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, etc.), qui n’ont pas non plus avancé. Le gouvernement avait pourtant promis une refonte globale de ces statuts professionnels, mais les textes ne sont toujours pas près d'être débattus.

La session de printemps 2025 aura permis l’adoption de textes importants dans les domaines de la justice, de la protection sociale et des droits syndicaux. Mais plusieurs réformes emblématiques restent à l’état de promesse, faute de consensus politique ou d’avancement administratif suffisant.

À l'approche de la session d'automne, le gouvernement reste attendu sur ces fronts législatifs majeurs. Rendez-vous donc à la reprise le deuxième vendredi du mois d'octobre pour la dernière année de la présente législature.