Enseignement supérieur : le projet de loi transmis au Parlement avec des changements majeurs

Le projet de loi 59.24 relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique est enfin arrivé au Parlement. Il a été soumis, le mercredi 24 septembre, à la commission de l’enseignement, de la culture et de la communication au sein de la Chambre des représentants.

Adopté le 28 août dernier en Conseil de gouvernement, ce projet de loi, qui viendra, à terme, abroger les dispositions de la loi 01.00 actuellement en vigueur, avait suscité une vive opposition dans le secteur. Étudiants, syndicats et fonctionnaires s’étaient mobilisés contre le texte, donnant lieu à une série de communiqués syndicaux dénonçant ses dispositions, ainsi qu’à des grèves nationales.

Pour apaiser les tensions, le ministère avait alors organisé plusieurs réunions avec différents acteurs, notamment les représentants des fonctionnaires du secteur.

Le texte transmis à la commission de l’enseignement au Parlement introduit des changements majeurs par rapport à la version initiale, notamment en renforçant l’indépendance du conseil des administrateurs, dit "مجلس الأمناء", qui sera nouvellement créé, et en garantissant la continuité des conseils et bureaux étudiants.

Notons toutefois qu’il s’agit encore d’un projet de loi, susceptible de connaître des modifications lors de son parcours législatif.

Les étudiants retrouvent le droit de s’organiser en associations et conseils

Consulté par nos soins, le changement le plus important apporté à ce projet de loi concerne le droit des étudiants à s’organiser à travers des associations, conseils et bureaux étudiants. Ce droit avait été supprimé dans le projet de loi initial.

Les étudiants avaient vivement dénoncé cette suppression, d’autant qu’il s’agit de l’un des principes fondamentaux de la Constitution de 2011. Ils y voyaient une remise en cause des libertés académiques et du rôle des représentations étudiantes dans la vie universitaire.

Dans la nouvelle mouture, le ministère précise que parmi les droits des étudiants figure le droit de s’organiser, conformément aux lois et règlements en vigueur, au sein d’associations ou d’organisations visant à défendre leurs intérêts.

L'autre nouveauté notable pour les étudiants a trait au financement du soutien social. Le ministère a introduit un nouveau paragraphe détaillant le financement des services sociaux liés au logement, à la restauration, à la couverture sanitaire et à l’octroi de bourses. Ceux-ci seront assurés par :

- des subventions accordées par l’État ;

- des contributions des collectivités territoriales ;

- les établissements d’enseignement supérieur ;

- les contributions des bénéficiaires ;

- toute autre contribution volontaire provenant de personnes physiques ou morales.

Composition, mission et fonctionnement du conseil de l'université

La nouvelle mouture introduit également des changements dans la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur, touchant notamment la composition, les missions et le fonctionnement du conseil de l’université.

Ce conseil sera chargé d’approuver le projet de stratégie de développement de l’université ainsi que son budget. Il sera également amené à émettre des avis sur les propositions de nominations des doyens et directeurs des établissements rattachés à l’université, à examiner les projets visant à améliorer les formations, et à se prononcer sur toute mesure à caractère pédagogique destinée à renforcer la qualité de l’enseignement. Il pourra en outre étudier les demandes d’accréditation des filières de formation, de recherche, ou des deux simultanément...

Le conseil de l’université sera composé, selon ledit projet de loi, de :

- le président de l’université ;

- le directeur de l’Académie régionale de l’éducation et de la formation (AREF) dans le ressort territorial de l'université ;

- les doyens et directeurs des établissements relevant de l’université concernée ;

- un représentant du ministère chargé des Finances ;

- le président du conseil de la préfecture ou de la province où se trouve l’université ;

- un représentant de la CGEM.

Il comprend également :

- un représentant des secteurs économiques et sociaux, désigné par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur, sur proposition du président de l’université ;

- un enseignant-chercheur élu dans chaque établissement relevant de l’université, parmi les enseignants-chercheurs y exerçant ;

- trois cadres administratifs et techniques élus parmi les personnels administratifs et techniques travaillant dans l’université ;

- trois représentants des étudiants, élus parmi les étudiants régulièrement inscrits dans l’université.

Un texte réglementaire fixera les modalités d’élection de ces membres, ainsi que la durée de leur mandat.

Un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, pour le président de l'université

En ce qui concerne le président de l’université, il sera nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. Nul ne peut donc exercer les fonctions de président d’université pendant plus de deux mandats consécutifs ou séparés, que ce soit au sein de la même université ou d’une autre.

Ce président est choisi à l’issue d’un appel public à candidatures. Un cahier des charges, fixé par voie réglementaire, précisera les conditions et modalités de sélection. Il aura notamment pour missions de :

- coordonner les actions des établissements, facultés et services administratifs communs de l’université et d'améliorer leur performance ;

- coordonner les activités des structures de recherche et d'assurer le développement de leurs projets ;

- veiller au maintien de l’ordre au sein de l’université et de ses établissements, conformément à la législation en vigueur ;

- prendre toute mesure visant à améliorer la performance et l’efficacité de l’université ;

- signer, au nom de l’université, les diplômes et certificats délivrés ;

- gérer les affaires de l’université conformément aux lois et règlements en vigueur...

Le président de l'université écarté du conseil des administrateurs

Cette loi instaure par ailleurs un conseil dit "مجلس الأمناء", comparable à un conseil des administrateurs. Alors qu’auparavant, seule la structure du conseil de l’université existait, ce nouveau conseil parallèle aura pour mission, selon nos informations, de définir la stratégie globale à long terme de l'université, dépassant le cadre opérationnel et à court terme de la présidence de l’université.

Toutefois, les nouvelles dispositions de la version transmise au Parlement écartent le président de l’université des réunions du conseil des administrateurs, même à titre consultatif.

Ce conseil occupera un rôle stratégique et décisionnel supérieur. Il regroupera des personnalités issues du gouvernement, des régions et du monde académique, ainsi que des représentants des cadres et des étudiants. Il sera chargé de l’orientation stratégique, de l’évaluation et de l’examen des stratégies de développement ainsi que des projets de contrats conclus avec l’État.

Ce conseil se composera, outre son président, de :

- le ministre de l’Enseignement supérieur ;

- le ministre de l’Éducation nationale ;

- le ministre des Finances ;

- le ministre de l’Emploi ;

- le secrétaire perpétuel de l’Académie du Royaume du Maroc (ou son représentant parmi ses membres permanents) ;

- le secrétaire perpétuel de l’Académie Hassan II des sciences et techniques (ou son représentant parmi ses membres permanents) ;

- le wali de la région où se situe l’université (ou son représentant) ;

- les présidents des conseils régionaux concernés par le ressort territorial de l’université ;

- les présidents des universités concernées ;

- deux personnalités reconnues pour leur compétence et leur expérience dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, nommées par le ministre de l’Enseignement supérieur ;

- un professeur de l’enseignement supérieur élu par et parmi les enseignants-chercheurs membres du conseil de chaque université de la région ;

- un représentant des cadres administratifs et techniques élu par et parmi ces cadres, membres du conseil de chaque université de la région ;

- deux personnalités représentant l’environnement économique et social, désignées par le ministre de l’Enseignement supérieur après consultation des milieux professionnels concernés ;

Ce conseil sera toutefois présidé par une personnalité reconnue pour ses compétences scientifiques et sa capacité en gestion publique. Elle sera nommée par décret, sur proposition du ministre de l’Enseignement supérieur. Son mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois.