L'autoproduction électrique au Maroc, une révolution au ralenti

Depuis 2021, le Maroc a accru ses investissements publics dans les énergies renouvelables, ce qui a permis d'augmenter, d'année en année, la part de ces énergies dans le mix électrique national. Cependant, l'effort public ne suffit pas et doit être impérativement complété par une mobilisation du secteur privé.

L'élément attractif principal réside sans doute dans le développement de l'autoproduction. En effet, une politique volontariste dans ce domaine ne permet pas seulement d'attirer les investisseurs du secteur de l'énergie, mais également l'ensemble des investisseurs internationaux en quête d'une destination d'investissement "verte".

Adoptée en 2023, la loi 82-21 reste à ce jour inapplicable, en attendant les derniers textes d'application qui doivent donner le feu vert à l'autoproduction. Le décret adopté lors du dernier Conseil de gouvernement définit quant à lui les trois procédures pour obtenir le statut d'autoproducteur.

Un autre décret a été reporté, qui vise à augmenter le seuil de 20% initialement fixé par la loi 82-21.

De là, la volonté gouvernementale de donner naissance à ce statut est indiscutable, mais les retards incompréhensibles risquent de minimiser les retombées recherchées.

Après avoir présenté dans un premier article une analyse à chaud de ce décret, nous poussons le débat en décortiquant objectivement ce chantier stratégique, susceptible d'impulser une nouvelle dynamique à la stratégie nationale des énergies renouvelables.

Ce que l'autoproduction peut apporter

Dès que le décret deviendra applicable, un particulier pourra produire de l'électricité pour son foyer en suivant des procédures simplifiées si la capacité de son installation ne dépasse pas 11 kW. Cette capacité est largement suffisante pour une utilisation domestique et le pompage d'une parcelle agricole.

Théoriquement, ce déblocage du statut d'autoproducteur permettra de réduire, voire de neutraliser, la facture énergétique d'un foyer tout en assurant la conformité avec le distributeur d'énergie concerné.

Pour les entreprises, dont la demande en énergie est plus importante, elles doivent demander un accord de raccordement si la capacité installée est comprise entre 11 kW et 5 MW. Au-delà de 5 MW, une autorisation de l'administration chargée de la Transition énergétique est requise.

Théoriquement encore une fois, cette procédure permettra de promouvoir le foncier industriel vert et même des plateaux de bureaux à énergie neutre, favorisant concrètement l'attractivité du Maroc en tant que destination d'investissement. L'apparition de ce type de bâtiments contribuera à diversifier l'offre commercialisée.

Mais le statut d'autoproducteur ne se limite pas à son aspect économique. Il pourrait permettre notamment aux collectivités de promouvoir des projets de production d'énergie générateurs de revenus et d'emplois. Cependant, un obstacle majeur apparaît : le seuil de 20% est-il suffisant pour qu'une collectivité ait intérêt à investir dans de tels projets ?

Ailleurs, afin de promouvoir l'autoproduction, la France a instauré l'obligation d'achat. Par ce dispositif, les entreprises de distribution sont chargées d'acheter la production renouvelable des particuliers et des professionnels. Le prix d'achat est fixé périodiquement. Il se situe entre 0,04 et 0,0617 €/kWh pour la vente du surplus et de 0,0912 à 0,1049 €/kWh pour la vente totale, alors que le tarif de l'électricité en France avoisine les 0,20 €/kWh.

De même, le Royaume-Uni a mis en place en 2020 un dispositif nommé Smart Export Guarantee (SEG), qui impose à certains fournisseurs d'électricité de rémunérer les petits producteurs. Les prix de vente varient de 4 pences à 21 pences selon le distributeur. C'est ainsi qu'en 2024, les ménages britanniques ont perçu un total d’environ 30,7 millions de livres sterling par leur vente d'électricité autoproduite.

Plusieurs avis considèrent que l’impact de l’autoproduction sera minime, mais la réalité est tout autre. À l’image de la France, la vente de la totalité de la production (contre la vente uniquement de 20% du surplus de production au Maroc) pourrait ouvrir la voie à des opportunités socio-économiques importantes pour les collectivités territoriales, et même pour le développement de coopératives en milieu rural. Cela est d’autant plus stratégique que le milieu rural a été affaibli par sept années de sécheresse consécutives.

Capacité du réseau : un prérequis technique en cas de raccordement au réseau

Le nouveau décret a fixé les délais administratifs pour l’obtention de l’autorisation ou de l’accord de raccordement, tandis que le régime de déclaration relatif aux capacités inférieures à 15 kW non raccordées au réseau national électrique est purement déclaratif.

Si le demandeur est raccordé au réseau électrique, la procédure de raccordement de son installation d'autoproduction, dont la capacité est inférieure à 11 kW, est possible au courant basse tension. Elle est soumise à une déclaration pour la réalisation de l'installation et à une autre pour l’exploitation.

Le gestionnaire du réseau est tenu de statuer sur ces déclarations par ordre d’arrivée des demandes, et ce, en fonction des capacités du réseau. La réalisation de l’installation ne doit pas dépasser douze mois à compter de la réception de l’accord, sous peine de caducité de la déclaration.

En effet, cette capacité d'accueil n'est pas statique. En application de l'article 23 de la loi 82-21, chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (les sociétés régionales multiservices) doit communiquer la capacité d’accueil disponible dans sa zone de distribution au gestionnaire du réseau électrique national de transport (l'ONEE) au plus tard le 30 novembre de chaque année. Ce dernier procède au calcul de la capacité d’accueil et à sa mise à jour, tandis que l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) est chargée de l’approuver et de la publier avant le 31 janvier de l’année suivante.

Concernant les installations d'une capacité comprise entre 11 kW et 5 MW, celles-ci peuvent se raccorder au réseau basse ou moyenne tension.

La procédure correspond à un régime d'accord de raccordement de la part du gestionnaire de réseau concerné. Toujours sous la condition des capacités du réseau, le soumissionnaire, pour réaliser l'équipement, doit présenter un dossier administratif et un dossier technique comprenant une étude d'impact sur l'environnement.

Cette fois, le paiement des frais de l'étude technique est la condition nécessaire pour réserver provisoirement la capacité demandée. Une fois l'équipement réalisé dans les délais prévus par la loi (ne dépassant pas 48 mois), le soumissionnaire peut solliciter l'accord pour l'exploitation.

Au-delà de 5 MW, le soumissionnaire doit demander une autorisation pour se raccorder, cette fois, soit à la moyenne, soit à la haute tension. Les obligations restent quasiment les mêmes (dossier administratif, dossier technique, réservation temporaire de capacité, demande d'exploitation).

Le décollage est-il freiné ?

Dans sa forme actuelle, le décret ouvre la voie à l'autoconsommation et conditionne la connexion au réseau en fonction de la capacité du réseau. Cet axe est important pour réduire la facture énergétique nationale, mais c'est la vente du surplus qui permettra de booster l'autoproduction au Maroc. 

Le nouveau décret ouvre également la voie aux grandes capacités pour l'accès à la moyenne et haute tension. Cependant, les installations de capacités supérieures à 11 kW nécessitent des investissements importants pour établir les procédures techniques et acquérir les équipements. D’autant que le surplus pouvant être vendu ne dépasse pas 20%, ce qui allonge considérablement le retour sur investissement. De ce fait, cela ne stimule pas une demande suffisante, ni ne favorise l'émergence de formes de financements incitatifs.

La mise en vigueur de ce décret nécessitera un délai supplémentaire de trois mois suivant sa publication au Bulletin officiel. Il serait plus pertinent que l'ANRE fixe rapidement les prix de vente du surplus, afin de donner le feu vert à cette commercialisation simultanément au démarrage de l'octroi des autorisations et des agréments ; bien qu'il s'agisse en réalité d'un "démarrage en côte", en l'absence des autres textes d'application de la loi 82-21.

En effet, le décret nᵒ 2.25.01, dont la discussion a été reportée à une date ultérieure, permettra d'adopter un mécanisme pour revoir le seuil de 20%. Il est très attendu par les professionnels, car sa mise en œuvre effective est un facteur essentiel pour garantir la survie et le développement de l'autoproduction au Maroc.

En effet, ce décret n'ouvre pas la voie à l'augmentation systémique du seuil, mais fixe les dispositions pour négocier, au cas par cas, l'augmentation du seuil.

Également, il y manque un texte important relatif à l'installation d'un stockage d'énergie et à la possibilité de bénéficier des services de stockage conformément à l'article 15 de la loi relative à l'autoproduction. La mise en œuvre de stockage permettra d'augmenter les capacités d'autoconsommation au Maroc.

Il reste cependant les seuils de capacité nominale prévus par l'article 7 de la loi 82-21, à savoir le seuil maximum pour le raccordement d'une installation au réseau moyenne tension et celui pour le raccordement à la haute tension.

À ce jour, la loi 82-21 compte deux décrets d'application majeurs, notamment sur les compteurs intelligents, les certificats d'origine et, avec ce nouveau texte, les procédures pour devenir autoproducteur. Le législateur a fixé un délai de quatre ans pour compléter l'ensemble des textes d'application. Avec la cadence de l'adoption de ces trois textes d'application, ce délai déjà élargi suffira-t-il ?

Le temps gouvernemental suffira-t-il à parachever l’ensemble des textes d’application restants pour finaliser ce cadre d’autoproduction ? Les limites de l’offre actuelle peuvent-elles vraiment encourager l’autoproduction ? Une volonté institutionnelle n’est-elle pas nécessaire pour donner plus de liberté à l’autoproduction ?

Ce qu'il faut savoir sur l'autoproduction au Maroc :

• Pour l'installation d’une capacité inférieure à 11 kW sans raccordement au réseau électrique national : seule une déclaration administrative est nécessaire. Les pièces à fournir sont : une pièce d’identité nationale (ou un registre de commerce pour une personne morale), un justificatif de propriété foncière et un engagement de ne pas céder sa production à une autre partie.
• Installation d’une capacité inférieure à 11 kW avec raccordement au réseau électrique national : il faut s’assurer auprès du gestionnaire de réseau concerné de la capacité du réseau à accueillir l'installation.
• Installation d’une capacité entre 11 kW et 5 MW (régime d’accord de raccordement) : il faut préparer un dossier administratif et technique, et payer les frais d’étude technique pour réserver provisoirement la capacité demandée. Ce régime permet un raccordement à la petite et moyenne tension.
• Installation d’une capacité supérieure à 5 MW (régime d’autorisation) : les conditions sont sensiblement différentes de celles du régime d'accord de raccordement pour les plus petites capacités. Ce régime ouvre la voie à la connexion avec la moyenne et haute tension.
• Le décret n° 2.25.101 fixant les conditions et les modalités de réalisation et d'exploitation des installations d'autoproduction, n’est pas encore applicable. Son entrée en vigueur nécessite un délai supplémentaire de trois mois suivant sa publication prochaine au Bulletin officiel.
• La loi nécessite encore d’autres textes d’application, notamment pour la vente du surplus de production. La possibilité de vendre jusqu'à 20% de la production n'est pas encore effective, en attendant la fixation du prix par l’ANRE. Des textes sont également attendus pour encadrer les capacités de stockage.
• Le décret reporté n° 2.25.01 ouvre la voie à une renégociation de ce seuil de 20%, qui est considéré comme insuffisant par les professionnels pour stimuler l’autoproduction au Maroc.

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