Qualité des huiles lubrifiantes et du carburant gaz naturel : ce que prévoient deux avant-projets d’arrêtés

Le ministère de la Transition énergétique a élaboré deux nouveaux avant-projets d’arrêtés, qu’il a déposés sur le portail du SGG pour avis.

Le premier fixe les modalités de contrôle de la qualité des huiles lubrifiantes, tandis que le second porte sur le carburant issu du gaz naturel.

Principaux objectifs de ces avant-projets d’arrêtés

Ces textes visent principalement à :

- Déterminer les modalités de contrôle de la qualité des huiles lubrifiantes, lors de leur importation, fabrication, conditionnement ou mise à la consommation, en vue de renforcer les capacités de l’administration à réaliser les opérations de contrôle de la qualité de ces huiles ;

- Déterminer les modalités de contrôle de la qualité du carburant gaz naturel, lors de son importation et sa mise à consommation ;

- Réglementer les opérations de prélèvement d’échantillons et d’analyse des deux produits, et définir les spécifications auxquelles elles doivent répondre, afin de garantir l’approvisionnement du marché national en produits conformes aux normes en vigueur.

Comment se feront les contrôles et par qui ?

Le contrôle de la qualité des huiles lubrifiantes sera effectué par prélèvement d’échantillons, prévoit l'un de ces textes, en vue de leur analyse par le laboratoire officiel ou par un laboratoire agréé. L'objectif étant de vérifier leur conformité aux spécifications techniques définies par la norme marocaine NM 03.8.010 (relative aux produits pétroliers et lubrifiants – huiles de lubrification pour moteurs à combustion interne).

Le contrôle de la qualité du carburant gaz naturel s’effectuera pour sa part par prélèvement d’échantillons et analyses réalisées par le laboratoire officiel ou un laboratoire agréé, afin de vérifier leur conformité aux spécifications techniques définies dans les normes :

- NM ISO 15403-1 (portant sur la désignation de la qualité du gaz naturel pour usage comme carburant comprimé pour véhicules) ;

- NM ISO/TR 15403-2 (portant sur la spécification de la qualité du gaz naturel pour usage comme carburant comprimé pour véhicules).

Toutefois, toute norme ultérieure adoptée par les services compétents pour mettre à jour ces trois normes se substituera automatiquement à celles-ci à compter de la date de son approbation.

Ces contrôles seront réalisés par :

- les agents relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, assermentés à cet effet ;

- les agents relevant des laboratoires agréés par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, dont la liste sera communiquée préalablement au ministère de tutelle et à l’ADII.

Lors du contrôle de la qualité du carburant gaz naturel, ces agents doivent, avant chaque opération de prélèvement, vérifier le bon fonctionnement des installations du point de contrôle, notamment les équipements de sécurité en place.

Trois étapes de contrôle pour les huiles lubrifiantes…

Le contrôle de la qualité des huiles lubrifiantes se fait au niveau de l’importation, du conditionnement ou de la fabrication, ainsi qu’à la mise en consommation. Des modalités de contrôle sont fixées pour chacune de ces trois étapes.

À l’importation, le contrôle est effectué immédiatement après l’accostage du navire au quai du port. Les prélèvements se font en présence d’un agent de l’ADII, et le cas échéant, d’un agent du ministère de tutelle.

Trois échantillons représentatifs d’un volume d’un litre chacun sont prélevés et placés dans des contenants scellés et hermétiquement fermés. Un "échantillon témoin" est conservé par le laboratoire officiel, tandis que les deux autres sont adressés pour analyse au laboratoire officiel et au laboratoire agréé.

En cas de non-conformité de l’échantillon analysé par l’un des deux laboratoires, l’échantillon témoin peut être soumis à l’analyse du laboratoire officiel, à la demande de l’importateur. Si la non-conformité est confirmée, les huiles lubrifiantes doivent être réexportées ou acheminées vers une installation de retraitement. Notons que l’ensemble des analyses ainsi que la réexportation des huiles en cas de non-conformité sont effectués aux frais de l’importateur.

Sur le volet conditionnement - fabrication, le présent texte exige des exploitants d’unités autorisées de disposer d’un certificat de conformité à la norme ISO 9001 ou, le cas échéant, d’un plan d’autocontrôle agréé et notifié par le ministère de la Transition énergétique.

Cet exploitant doit procéder à des analyses internes régulières à chaque lot conditionné ou fabriqué, dont les résultats, sont consignés dans un PV officiel et enregistrés dans le registre de production, avec la conservation de deux échantillons témoins pour chaque lot, d’un volume de 1L, pour une durée minimale de trois mois.

Ces échantillons peuvent être demandés par le ministère de tutelle, qui peut procéder à des opérations de contrôle inopinées. En cas de non-conformité constatée, un PV est transmis immédiatement, accompagné du PV de visite de l’unité de conditionnement ou de fabrication, et du PV d’analyse, au procureur du Roi compétent.

Enfin, en ce qui concerne la mise à consommation sur le marché national, cet avant-projet d'arrêté exige que les huiles lubrifiantes soient conditionnées dans des contenants neufs et propres ne présentant aucune trace de corrosion. Ils doivent être équipés d’un système de fermeture hermétique garantissant l’intégrité du contenu et empêchant toute altération, et répondre aux conditions de transport, de manutention et de stockage.

Il exige également un étiquetage lisible, apparent et indélébile comportant au minimum la dénomination commerciale du produit, sa quantité nette, le nom et l’adresse du fabricant, de l’importateur ou du distributeur, l’usage prévu du produit, le numéro de lot de fabrication et la date de fabrication. Dans le cas contraire, un échantillon est prélevé en vue de son analyse. En cas de non-conformité constatée, les produits doivent être retournés au fabricant ou au distributeur en vue de leur retraitement ou, le cas échéant, de leur destruction. Les frais sont à la charge du contrevenant.

L'entrée en vigueur de cet arrêté est prévue dans un délai de deux ans à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

… contre deux étapes pour le carburant gaz naturel

Le prélèvement d’échantillons de carburant gaz naturel importé se fera au niveau d’un point de contrôle, selon un protocole conforme aux normes marocaines en vigueur ou, à défaut, aux normes internationales reconnues au Maroc, en garantissant la représentativité statistique et physico-chimique des échantillons prélevés.

À l’importation, trois échantillons représentatifs seront prélevés en vue de leur analyse. Un échantillon témoin conservé par L’ADII, et deux autres envoyés pour analyse au laboratoire officiel et au laboratoire agréé. Comme pour les huiles lubrifiantes, en cas de non-conformité de l’échantillon analysé par l’un de ces deux laboratoires, l’échantillon témoin peut être soumis à l’analyse du laboratoire officiel, à la demande de l’importateur. Si la non-conformité est confirmée, le carburant gaz naturel importé doit être réexporté ou transféré par l’importateur pour être retraité.

Le contrôle s’effectuera autrement lors de la mise à la consommation dudit carburant. Le prélèvement de deux échantillons se fera par un agent du ministère de tutelle, aux frais du point de contrôle. Un échantillon témoin est conservé par le responsable du point de contrôle tandis que l’autre est envoyé au laboratoire officiel ou au laboratoire agréé pour analyse.

Toutefois, avant chaque prélèvement, l’agent doit vérifier le bon fonctionnement des systèmes de sécurité du point de contrôle, notamment les systèmes de détection de fuites, les soupapes de sécurité et les systèmes d’arrêt d’urgence. Tout défaut ou anomalie observé doit être consigné dans un PV de prélèvement.

Les analyses réalisées sur le carburant gaz naturel doivent au minimum déterminer la composition du gaz, le pouvoir calorifique supérieur, la densité et le coefficient de Wobbe. Et en cas de non-conformité confirmée, l’agent relevant du ministère de tutelle établit un PV contre le contrevenant, qui est transmis immédiatement, avec le PV de visite et le PV d’analyse, au procureur du Roi compétent sur le territoire du point de contrôle. Dans ce cas, si le carburant non conforme reste stocké dans les réservoirs ou citernes du point de contrôle, il doit être retraité ou détruit par le distributeur, les frais restant à la charge du contrevenant.

Quid de la responsabilité ? Les distributeurs sont responsables du scellement des systèmes utilisés pour le transport et le stockage du carburant. Ce système doit donc résister mécaniquement aux conditions de pression et de température, détecter toute tentative d’ouverture ou de manipulation, et permettre, le cas échéant, le traçage via des codes d’identification sécurisés. Cette responsabilité passe au responsable du point de contrôle si les sceaux de sécurité sont violés ou modifiés, ou en cas d’absence injustifiée de ces sceaux.

La responsabilité du transporteur pour la conformité du carburant est pour sa part régie par un contrat conclu avec le distributeur. À défaut de dispositions contractuelles claires ou si aucune faute du transporteur n’est établie, la responsabilité reste entièrement à la charge du distributeur.

Aucune indication relative à l’entrée en vigueur de cet arrêté n’est toutefois donnée.

Contexte de l’élaboration de ces deux textes

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi 67.15 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1-72-255 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, il a été procédé, en février 2024, à la publication du décret d'application n° 2.23.962 modifiant et complétant le décret n°2.72.513.

Ces deux avant-projets d’arrêtés ont été élaborés en vue de l'application des dispositions de l’article 10.5 de ce décret (2.23.962). Cet article stipule ce qui suit : "en application des dispositions de l’article 11-1 du Dahir portant loi n° 1.72.255, les modalités de contrôle des produits pétroliers raffinés et du carburant gaz naturel sont fixées par décision de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie [...]".

Consultés par nos soins, ces deux textes précisent que le ministère de tutelle a adopté une approche participative dans leur élaboration, en concertation avec le ministère du Commerce, les Douanes (ADII), et l’Institut marocain de normalisation (IMANOR) d’une part, ainsi que le Groupement des pétroliers du Maroc (GPM) et le Groupement interprofessionnel automobile du Maroc (GIMAP), d'autre part, pour le premier texte relatif aux huiles lubrifiantes.

Pour le second, relatif au carburant gaz naturel, les acteurs impliqués sont les Douanes et l’IMANOR d’une part, et le GPM d’une autre. Le ministère précise toutefois que le carburant gaz naturel diffère fondamentalement du gaz naturel, tant en ce qui concerne ses caractéristiques que ses usages.

Le premier est exclusivement destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules, principalement pour des trajets de courte et moyenne distance, tandis que le second est essentiellement utilisé dans les grandes applications industrielles, ce qui nécessite des équipements cryogéniques, des unités de liquéfaction et des réservoirs thermiques spécifiques.

L’avant-projet d’arrêté fixant les modalités de contrôle de la qualité du carburant gaz naturel s’inscrit ainsi dans la continuité des orientations du ministère visant à renforcer l’efficacité énergétique dans le secteur des transports, à encourager le recours à des alternatives énergétiques et à des systèmes de transport collectif plus propres.

Pour ce qui est du gaz naturel, il sera régi par les dispositions prévues dans le projet de loi n° 67.24 relatives à l’importation, l’exportation, le stockage et la distribution du gaz naturel, actuellement en cours d’examen au SGG.

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