Le FMI relève une progression de la performance de la DGI

Le rapport Tax Administration Diagnostic Assessment Tool (TADAT) 2025 du Fonds monétaire international (FMI) constitue une seconde évaluation des capacités de la Direction générale des impôts (DGI), après celle conduite en 2018. Il porte sur la performance de l’administration fiscale dans la gestion des principaux impôts de l’État.

L’évaluation couvre neuf domaines d’analyse et trente-deux indicateurs notés de A à D, en fonction du degré d’alignement avec les bonnes pratiques internationales. Le FMI souligne que, par rapport à 2018, dix-huit indicateurs affichent une amélioration, confirmant une dynamique de modernisation engagée au sein de la DGI.

Les résultats de l'évaluation 2025

Voici, par indicateurs, les constats de l’évaluation du FMI :

Le rapport TADAT classe d’abord l’intégrité du registre des contribuables. Sur ce volet, "la pertinence et l'exactitude des informations relatives aux contribuables" reste au même niveau qu’en 2018, avec une performance jugée faible, en raison notamment des retards dans la désactivation des contribuables inactifs et de la difficulté à empêcher certaines immatriculations opportunistes.

En revanche, la "détection des contribuables potentiels" progresse fortement, le FMI soulignant une démarche structurée de collecte d’informations et d’opérations de terrain pour identifier les entreprises et particuliers non enregistrés et élargir l’assiette.

Dans le domaine de la "gestion efficace des risques", les progrès sont parmi les plus importants. "L’identification, l’évaluation, le classement et la quantification des risques d’incivisme fiscal", le "plan d’amélioration du civisme fiscal" et le "suivi des actions d’atténuation" passent tous à un niveau jugé conforme aux bonnes pratiques internationales.

Par contre, la "gestion des risques institutionnels" s’améliore mais reste partielle, centrée surtout sur le système d’information. La "gestion des risques liés au capital humain" est évaluée pour la première fois et demeure limitée, du fait notamment d’une couverture incomplète en matière de formation et d’évaluation formalisée.

Pour la "promotion du civisme fiscal", le rapport relève un net renforcement de l’information aux contribuables et des mesures pour réduire les coûts de conformité. "L’ampleur, le degré d’actualité et l’accessibilité à l’information" atteignent désormais un niveau élevé, tout comme "l’ampleur des mesures prises pour réduire les coûts liés au civisme fiscal".

En revanche, deux indicateurs reculent. Le "délai nécessaire pour répondre aux demandes d’informations" se dégrade légèrement, et le "recueil de l’opinion des contribuables sur les produits et services" s’éloigne aussi des bonnes pratiques, la fréquence des sondages externes et leur exploitation demeurant insuffisantes.

S’agissant du "dépôt des déclarations fiscales dans les délais", la situation s’améliore mais reste contrastée. Le "taux de déclarations déposées dans les délais" progresse par rapport à 2018, tout en demeurant en dessous d’un niveau jugé solide. "L’utilisation des dispositifs de déclaration en ligne", en revanche, rejoint les meilleures pratiques, avec une quasi-généralisation de la télédéclaration pour les impôts de base et pour les grands contribuables.

Un nouvel indicateur, le "contrôle des non-déclarants", est introduit et obtient une appréciation moyenne, le registre des inactifs n’étant pas encore mis à jour de manière pleinement systématique en fonction des suites données aux mesures coercitives.

Le domaine du "paiement des impôts dans les délais" montre des améliorations, sans résoudre le problème des arriérés. L’"utilisation des méthodes de paiement en ligne" progresse et devient largement répandue, même si elle n’est pas encore universelle chez les grands contribuables. Les "paiements dans les délais" enregistrent aussi une meilleure performance, notamment pour la TVA, avec des taux jugés élevés mais encore inférieurs aux meilleures pratiques.

"L’utilisation de méthodes efficaces de recouvrement", comme la retenue à la source et les paiements anticipés, reste au meilleur niveau. En revanche, la situation des "stocks et flux d’arriérés fiscaux" ne s’améliore pas et demeure nettement en deçà des standards internationaux.

Pour "l’exactitude des informations déclarées", le FMI constate une montée en gamme nette. "L’ampleur des mesures de vérification pour détecter et dissuader les déclarations inexactes" et "l’utilisation de recoupements automatisés à grande échelle" atteignent désormais un niveau élevé, grâce à des outils de programmation et de recoupement plus sophistiqués.

Les "mesures prises pour inciter les contribuables à produire des déclarations exactes" restent au plus haut niveau, comme en 2018. Le "suivi de l’écart de conformité fiscale" progresse, l’administration mesurant et analysant désormais cet écart, même si les résultats ne sont pas encore publiés, ce qui maintient la performance de cet indicateur à un niveau intermédiaire.

Le "règlement efficace des contentieux fiscaux" présente une évolution contrastée. Le "délai de règlement des contentieux" s’améliore sensiblement, même si les délais restent jugés longs par rapport aux bonnes pratiques. La "mesure dans laquelle les résultats des contentieux sont suivis d’effet" demeure à un niveau élevé, avec un suivi régulier et des mesures prises à la suite des décisions.

En revanche, "l’existence d’un processus indépendant, accessible et progressif de règlement des contentieux" enregistre une légère dégradation, le rapport pointant une utilisation limitée par les contribuables à l’issue des contrôles externes et un volet administratif qui n’est pas considéré comme pleinement indépendant.

En matière de "gestion efficiente des recettes", les progrès sont nets sur deux volets. La "contribution au processus de prévision des recettes fiscales de l’État" atteint désormais un niveau élevé, la DGI fournissant des données et analyses complètes, régulières et à jour, notamment sur les remboursements de TVA.

La "pertinence du système de comptabilisation des recettes fiscales" est également jugée au meilleur niveau, le système étant décrit comme robuste, automatisé et bien vérifié. En revanche, le "processus de traitement des remboursements d’impôts", essentiellement les remboursements de TVA, reste au même niveau faible qu’en 2018, en raison de lacunes persistantes en matière de vérification fondée sur les risques et de ponctualité des paiements.

Le domaine de la "redevabilité et transparence" évolue de manière plus limitée. Les "mécanismes internes d’assurance" restent stables à un niveau intermédiaire, avec un système d’audit interne robuste, mais sans comité d’audit ni mécanisme formalisé attestant la réception du Code de déontologie par les agents.

Le "contrôle externe de l’administration fiscale" s’améliore nettement, grâce au rôle plus affirmé de la Cour des comptes dans le contrôle des opérations et des états financiers de la DGI. En revanche, la "perception de l’intégrité des services par le public" reste faible, faute d’enquêtes de perception régulières et exploitées, et la "publication des activités, résultats et projets" demeure à un niveau moyen, la DGI publiant rapports annuels et plans stratégiques mais pas ses plans opérationnels.