Le compte rendu du Conseil de gouvernement du jeudi 26 février 2026

Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 26 février, a adopté le projet de décret n°2.25.1080 modifiant et complétant le décret n°2.09.481 pris pour l'application de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes.

Présenté par le ministre de l’Industrie et du commerce, Ryad Mezzour, ce projet vise à modifier et compléter les dispositions du paragraphe 2 de l’article 4 du décret précité, en y intégrant les conditions de détermination du prix d’émission relatif aux opérations d’augmentation de capital, aux côtés du prix d’émission et de son montant, dans la liste des informations minimales devant figurer dans le rapport du commissaire aux comptes.

Cette modification s’étend également au paragraphe 3 du même article, qui prévoit désormais que le commissaire aux comptes émette également son avis sur la régularité et la sincérité des bases retenues pour le calcul du prix d’émission, de la fourchette retenue ainsi que des conditions de sa fixation, telles qu’approuvées par le conseil d’administration ou le directoire.

Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°68.25 modifiant et complétant la loi n°80.12 relative à l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANEAQ), présenté par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise à niveau du dispositif juridique et institutionnel régissant l’évaluation des composantes de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en vue d’en améliorer la qualité et d’assurer sa convergence avec les meilleures pratiques reconnues à l’échelle internationale.

Le projet de loi prévoit ainsi la précision des missions dévolues à l’Agence, ainsi que la clarification de ses relations avec les autres acteurs institutionnels intervenant dans le champ de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Il introduit également de nouvelles attributions relatives aux opérations d’évaluation menées par l’Agence, outre le changement de sa dénomination, qui devient "Agence marocaine d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique".

Le Conseil a également approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions, il s'agit de :

- Othmane Kettani : directeur de l'Institut national de Statistique et d'économie appliquée.

- Mustapha El Yabouri : inspecteur général au ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation.

- Abdessamad Moutei : directeur de l’Institut supérieur des métiers de l’audiovisuel et du cinéma.

- Kenza Abourmane : directrice de l'Organisation de la vie scolaire, des activités parallèles et de l'orientation scolaire et professionnelle, au niveau du ministère de l'Education nationale, du préscolaire et des sports.