Dans une ordonnance sans valeur de précédent rendue le 4 mars 2026, la juridiction fédérale a constaté l’accord des parties pour mettre fin à la procédure d’appel, conformément à la règle 42(b) des règles d’appel fédérales, mettant un terme définitif au dossier sans se prononcer sur le fond. Chaque partie supportera par ailleurs ses propres frais.
L’affaire, enregistrée sous le numéro 2026-1459 devant la Cour d’appel fédérale des États-Unis, faisait suite à une procédure engagée initialement devant la Cour du commerce international des États-Unis (U.S. Court of International Trade, CIT), sous la référence 1:23-cv-00246. Ce dossier portait sur la révision administrative 2020-2021 du droit compensateur américain visant les engrais phosphatés marocains.
Pour rappel, ce contentieux remonte à juin 2020, lorsque The Mosaic Company avait déposé une plainte auprès des autorités américaines, accusant les importations d’engrais phosphatés en provenance du Maroc de bénéficier de subventions publiques et de causer un préjudice à l’industrie américaine. Le département américain du commerce a officiellement ouvert l’enquête le 16 juillet 2020.
À l’issue de l’enquête menée par les autorités américaines, un droit compensateur de 19,97% avait été imposé en 2021 sur les importations d’engrais phosphatés marocains. Cette décision avait été vivement contestée par le groupe OCP, qui avait engagé une série de recours devant les juridictions commerciales américaines. Dans le cadre distinct de la révision administrative 2020-2021, le département du Commerce avait ensuite fixé en 2023 un taux de 2,12% pour OCP.
Le litige a ainsi fait l’objet de multiples renvois devant la Cour du commerce international des États-Unis. Les parties ont notamment contesté l’appréciation par le département du Commerce du critère de "spécificité" exigé par le droit commercial américain pour qualifier une subvention compensable.
Un tournant est intervenu en décembre 2025, lorsque la Cour du commerce international a confirmé une décision de renvoi, concluant qu’un important programme fiscal marocain était accessible à l’ensemble des secteurs économiques et ne constituait donc pas une subvention ciblée. Cette conclusion a conduit le département du Commerce à ramener le taux applicable à OCP de 2,12% à 2,11%.
