Vers un encadrement renforcé de la vente de poisson en gros au Maroc

Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi n° 23.36 modifiant et complétant la loi n° 08.14 relative à la vente de poisson en gros, en tenant compte des observations soulevées.

Ce projet, présenté par le ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, s’inscrit dans le cadre de la réforme progressive du cadre juridique régissant le secteur de la pêche maritime. Il vise à actualiser le cadre légal en vigueur pour corriger les lacunes mises en évidence lors de l’application de la loi n° 08.14 relative à la vente de poisson en gros, afin de garantir l’exercice de cette activité dans des conditions "plus objectives et mieux adaptées".

La mise en œuvre de la loi susmentionnée au cours des dernières années a révélé certaines lacunes et insuffisances juridiques dans le commerce de gros du poisson, notamment les difficultés liées à la délivrance des licences, l’obligation de se conformer à un cahier des charges complexe, la tenue d’un registre des activités de vente en gros similaire à celui prévu par la réglementation de la pêche, ainsi que l’inadéquation des amendes par rapport à la nature des infractions constatées.

Les grandes lignes de ce projet de loi se déclinent comme suit :

• Introduction de définitions, notamment celles de "produits de la mer" et de "commerce en gros de produits de la mer" ;
• Révision des conditions de délivrance des licences pour exercer le commerce en gros de produits de la mer ;
• Détermination de la durée de validité des licences pour l’exercice de cette activité ;
• Abrogation des dispositions relatives au cahier des charges et au registre des activités de vente en gros ;
• Modification des conditions de délivrance des cartes de commerçant en gros de produits de la mer ;
• Révision des montants des amendes et introduction de nouvelles infractions ;
• Mise en place d’une période transitoire permettant aux bénéficiaires des licences de vente en gros délivrées avant l’entrée en vigueur du projet de loi de les échanger, ainsi que les cartes et documents associés, contre de nouvelles licences et documents délivrés conformément aux dispositions actualisées du projet de loi.