Le nouveau statut des étudiants en médecine, pharmacie et médecine dentaire au Maroc : entre avancées réglementaires et impératifs de mise en œuvre

Ce texte semble annoncer une mutation de la perception juridique de l’étudiant : celui-ci tend à passer du statut de "récipiendaire de formation" à celui d’acteur intégré au système de santé national. Toutefois, au-delà de la technicité du texte, une analyse nuancée s’impose pour en saisir les enjeux réels et les limites potentielles.

Une implication accrue dans l’activité hospitalière

Le décret consacre une participation plus active des étudiants à l’activité des établissements de santé au sein des Groupements sanitaires territoriaux (GST), des hôpitaux militaires et des établissements partenaires.

En examinant les articles 9, 11, 12, 13, 21, 22 et 23, on note que les externes et internes sont désormais appelés à contribuer aux soins et à participer aux gardes, et à assurer le suivi des patients.

Cette évolution soulève néanmoins un débat de fond : le décret reconnaît une forme de dépendance structurelle du service public de santé vis-à-vis de cette catégorie d’étudiants. Si cette intégration peut favoriser l’apprentissage clinique, elle pose la question de la frontière entre "formation" et "main-d'œuvre hospitalière". Le risque d’une surcharge de travail, voire d'une substitution à des postes budgétaires vacants, reste une préoccupation majeure qui mérite un encadrement rigoureux pour éviter toute dérive vers l'exploitation.

Les garanties de protection : un cadre à l'épreuve de la pratique

L’analyse du décret révèle une volonté de structurer les garanties de protection, bien que leur effectivité dépende largement des mécanismes d'application :

• La responsabilité pour fautes médicales : la protection de l’étudiant repose sur les principes généraux du droit administratif et du Code des obligations et des contrats (DOC). L’État ou les GST devraient, en principe, assumer la responsabilité civile pour les fautes de service. Cela semble protéger l’étudiant d’une confrontation judiciaire directe, sous réserve que la faute ne soit pas qualifiée de "personnelle" par le juge administratif, une distinction qui demeure parfois complexe en pratique.
• Risques professionnels et accidents du travail : le statut de l'étudiant stagiaire paraît couvert par la loi nᵒ 18.12 relative à la réparation des accidents de travail telle qu’elle a été modifiée et complétée. L'article 8 de ladite loi mentionne explicitement les étudiants externes et internes. Toutefois, l'indemnisation effective et la reconnaissance des maladies professionnelles spécifiques au milieu hospitalier (infections, radiations) resteront tributaires de la fluidité des procédures administratives et des contrats d'assurance que les établissements devront souscrire.
• La couverture médicale (AMO) : en l'absence de la publication de la loi n°54-23, la loi nᵒ116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants reste le cadre de référence en vigueur. Comme l'a souligné le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le maintien de ce régime spécifique est indispensable pour garantir aux étudiants une couverture autonome et continue.

Cette recommandation vise à protéger les étudiants contre toute rupture de droits qui pourrait résulter de la dépendance vis-à-vis de la situation de leurs tuteurs, sécurisant ainsi leur parcours contre les risques de maladie.

Gouvernance et éthique : vers une "Charte de confiance" ?

Le décret tente d'introduire une "gouvernance de formation" via l'instauration de chartes et de règlements (article 5). Cette démarche pourrait rationaliser la relation entre l'université et l'hôpital. Cependant, le succès de cette ingénierie dépendra de l’activation réelle des instances de coordination et du respect mutuel des engagements. La question de l'encadrement pédagogique effectif reste posée : les structures hospitalières, souvent en sous-effectif, auront-elles les moyens de garantir un tutorat de qualité ?

Évolution du temps contractuel et unification du statut

L’article 38 introduit une révision de la durée d’engagement au sein du secteur public. Le passage d’une durée de 8 ans à une dégressivité allant de 6 à 4 ans d'ici 2029 répond à une demande de flexibilité des parcours professionnels.

Parallèlement, l'unification du statut juridique, supprimant la distinction entre contractuels et bénévoles, tend vers une plus grande équité. Cependant, cette réduction de durée devra s'accompagner de mesures incitatives pour garantir la rétention des compétences dans le secteur public, au-delà de la contrainte réglementaire.

Un texte sous surveillance

En conclusion, le décret n°2-26-342 ne doit pas être lu comme un simple inventaire technique, mais comme une tentative de régulation d'un secteur en tension. Si le texte offre des avancées en matière de structuration et de protection théorique, il ne saurait occulter les inquiétudes légitimes des étudiants concernant la charge de travail et la qualité de l'encadrement.

La mise en œuvre au sein des GST sera le véritable juge de paix. L'enjeu n'est pas seulement de produire des normes, mais de bâtir une gouvernance sanitaire capable de concilier les impératifs de service public avec le respect des droits et de la dignité des futurs praticiens.