Projet de loi de Finances 2015: quelle évaluation ?

Les hypothèses du projet de loi de Finances 2015 visent un taux de croissance de 4,4%, un déficit budgétaire de 4,3%, un prix du baril de pétrole moyen de 103 dollars et un prix de la tonne de gaz butane moyen de 804 dollars, avec un taux de change de 8,6 DH pour 1 dollar.

Les principales dispositions de la loi de Finances 2015 tablent sur une légère augmentation de 2% de l’investissement public qui est programmé pour 189 MMDH, alors que les investissements de l’Etat proprement dit vont connaître une augmentation de 8% et une valeur de 54 MMDH.

La nouveauté est la mise en œuvre dès 2015 du Plan d’accélération industrielle qui a été doté d’un fonds de 3 MMDH. Ce plan 2014-2020 doit créer 500.000 emplois et augmenter la part de l’industrie dans le PIB de 14 à 23% dans le cadre des écosystèmes.

Les secteurs sociaux ont été privilégiés avec une dotation de 130 MMDH (52% du budget total) dont les principales composantes sont l’éducation (46 MMDH), la santé (13 MMDH) et l’enseignement supérieur (9 MMDH). Les autres dispositions sociales concernent la caisse de compensation (23 MMDH), la prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la retraite et de l’assurance maladie (17,5 MMDH) ainsi que la création de 22.510 postes budgétaires. Il est prévu également une dotation de 4 MMDH pour les programmes : Ramed, Tayssir, 1 million de cartables.

Le projet de loi de Finances 2015 a prévu plusieurs mesures pour la promotion de l’emploi qui reste défaillant avec un taux de chômage de 13,4% pour le secteur urbain en 2013.

Ces mesures concernent l’indemnité de perte d’emploi (250 MDH), le programme Idmaj (60.000 insertions), Taehil (18.000 mises à niveau) et la création de 1.500 auto-emplois.

Une mesure nouvelle concerne l’exonération d’impôt et de la part patronale CNSS pendant une période de 2 ans du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH pour les entreprises créés entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, et ceci dans la limite de 5 salariés.

Pour ce qui est de l’investissement privé, la loi de Finances 2015 prévoit la refonte de la Charte de l’investissement, la simplification des procédures, le développement du partenariat public-privé, la réduction du montant des investissements bénéficiant de l’exonération du droit d’importations de 200 à 150 MDH.

Il est prévu également le relèvement de la durée d’exonération de la TVA pour l’acquisition des biens d’investissements aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation de 2 ans à 3 ans à compter de la date de début d’activité.

Pour les PME, la loi de Finances 2015 prévoit l’accélération du paiement des créances sur l’Etat et du remboursement de la TVA, la poursuite des programmes Imtiaz et Moussanada (400 MDH), la mise en œuvre de la mesure visant à faire bénéficier les PME de 20% de la commande publique, ainsi que la facilité à l’accès au crédit bancaire par le renforcement des mécanismes de garantie.

Quelle évaluation peut-on faire de ce projet de loi de Finances 2015 qui est actuellement en discussion au Parlement ?

Au niveau du taux de croissance, la variable climatique joue encore, et il sera difficile d’atteindre le taux de 4,4% si la campagne agricole est médiocre ou faible.

Pour ce qui est du déficit de 4,3%, il est trop élevé ainsi que le taux d’endettement actuel de 64% du PIB. Il est indispensable de réduire les dépenses publiques pour parvenir à un déficit budgétaire de 3% du PIB qui est la norme internationale.

Les prévisions sur le pétrole, le gaz butane et le taux de change de dollar semblent correctes à moins d’une forte aggravation des tensions géopolitiques en 2015.

Afin de gonfler le chiffre des investissements publics, sont inclus les investissements des entreprises publiques qui de toute façon réalisent leurs investissements par autofinancement et prêts bancaires. Le véritable budget d’investissement de l’Etat est de 54 MMDH, soit seulement 22% du budget général.

Le Plan d’accélération industrielle 2014-2020 est trop optimiste, car il sera très difficile de créer 500.000 emplois et de faire passer la part de l’investissement à 23% du PIB en 2020.

On peut regretter également que les réformes structurelles tardent à venir depuis l’adoption de la constitution en juillet 2011.

Ces réformes concernent l’éducation publique, la santé, la justice, la régionalisation, les retraites et la réforme fiscale.

Certes la réforme de la caisse de compensation a été entamée réduisant la compensation pour 2015 à 23 MMDH. Mais cette réforme est insuffisante et incomplète. Il faut la continuer pour les autres produits compensés, notamment le gaz butane dont la compensation a dépassé celle des produits pétroliers. Il faut accompagner la réforme de la compensation par l’élargissement du programme Tayssir qui ne bénéfice actuellement qu’à 494.000 familles.

Les mesures prévues par la loi de Finances 2015 concernant l’emploi, l’investissement, les entreprises, et les PME sont encourageantes mais insuffisantes pour une véritable relance de la croissance. A titre d’exemple les exonérations de l’impôt et de la part patronale pour les cotisations CNSS et l’assurance maladie devraient être étendues à toutes les entreprises existantes.

En conclusion, le projet de loi de Finances 2015 montre un effort du gouvernement pour pallier les faiblesses de notre économie, mais les mesures préconisées sont insuffisantes et il appartient aux parlementaires de les rectifier et de les enrichir par des amendements.