Ressources humaines de la santé : lecture juridique des décrets du 18 décembre 2025

La valorisation des ressources humaines de la santé constitue un axe fondamental de la réforme du système de santé national, en tant que levier principal de la qualité, de la continuité et de l’efficacité des politiques publiques sanitaires.

C’est dans cette perspective que le Conseil de gouvernement a adopté, le jeudi 18 décembre 2025, trois projets de décrets relatifs aux statuts et aux indemnités de garde accordées aux professionnels de santé, dans une démarche réglementaire traduisant à la fois la reconnaissance du rôle central de ces acteurs et la volonté de renforcer l’attractivité des métiers de la santé.

Le projet de décret n° 2.25.1065, modifiant et complétant le décret n° 2.17.535 du 28 septembre 2017 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et des techniciens de santé interministériels, introduit une évolution organisationnelle majeure à travers la création d’un nouveau cadre au sein des cinq cadres infirmiers et techniques, à savoir le « cadre supérieur de santé ».

Ce nouveau cadre incarne une approche renouvelée de la gestion des carrières, en confiant à ses titulaires des missions stratégiques en matière d’enseignement, d’encadrement et de gestion des services au sein des établissements de santé. Il s’inscrit ainsi dans une logique de modernisation de la gouvernance sanitaire, fondée sur la valorisation des compétences avancées et la diversification des responsabilités professionnelles.

Dans le même esprit, le projet prévoit l’octroi de bonifications d’ancienneté fictive au profit de certaines catégories d’infirmiers et de techniciens de santé, variant entre une et trois années, prises en compte pour l’avancement de grade et d’échelon.

Les effets de cette ancienneté sont appelés à produire effet à compter du 1er janvier 2025. Cette mesure revêt une portée essentiellement réparatrice, visant à corriger certaines situations de blocage professionnel et à instaurer davantage d’équité dans la progression des carrières au sein de la fonction publique sanitaire.

Par ailleurs, le même texte ouvre la possibilité, sur demande, d’intégrer au sein de ce corps des administrateurs issus initialement du corps infirmiers et techniciens de santé. Cette intégration permettra aux personnes concernées de bénéficier d’une bonification d’une année à compter de la date d’intégration.

Elle contribuera, en outre, à l’unification des parcours professionnels et au renforcement de la sécurité juridique des cadres concernés, tout en limitant les risques de contentieux administratifs liés à la dualité des statuts et à la préservation des droits professionnels acquis. Il est prévu que les dispositions de ce décret concernent environ 13.000 infirmiers et techniciens de santé.

Le projet de décret n° 2.25.1066, modifiant et complétant le décret n° 2.06.620 du 13 avril 2007 relatif au statut particulier du corps des infirmiers du ministère de la Santé, s’inscrit, quant à lui, dans une logique de reconnaissance en faveur d’une catégorie élargie d’infirmiers auxiliaires et d’infirmiers adjoints brevetés d’État, en leur accordant cinq années de bonification, prises en compte pour l’avancement de grade et d’échelon à compter du 1er janvier 2025.

lus de 2.500 infirmiers sont concernés par cette mesure, qui traduit une volonté d’équité et de reconnaissance du rôle essentiel joué par cette catégorie dans le fonctionnement quotidien des structures de soins.

S’agissant du projet de décret n° 2.25.1067, modifiant et complétant le décret n° 2.06.623 du 13 avril 2007 relatif aux indemnités de garde, d’astreinte et de permanence effectuées dans les établissements de santé relevant du ministère de la Santé et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), il prévoit notamment l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’indemnité de garde, passant d’un seul professionnel de santé à un maximum de quatre en cas de nécessité.

Il garantit également l’extension de ce droit aux professionnels exerçant au sein des groupements sanitaires territoriaux. Le texte renvoie, en outre, à un arrêté réglementaire la fixation de la formule optimale de calcul du montant de l’indemnité, conformément aux accords conclus avec les partenaires sociaux, consacrant ainsi une approche concertée en matière d’incitations professionnelles.

L’ensemble de ces projets de décrets traduit la mise en œuvre progressive de plusieurs engagements issus de l’accord du 23 juillet 2014, dans l’attente de l’adoption des textes d’application relatifs à la loi sur la fonction sanitaire et aux autres dispositifs réglementaires afférents. Ils témoignent d’une prise de conscience accrue du caractère stratégique des ressources humaines de la santé, désormais considérées comme une condition essentielle de la réussite et de la pérennité de la réforme du système de santé national.