CINE: le projet de loi 04.20 adopté en commission à la Chambre des conseillers

D'après le ministre, la CINE constituera un "pont rapide et sûr" vers les services numériques en précisant que cette dernière garantira aux citoyens la possibilité d'un accès sûr aux services numériques des établissements publics et privés, tout en assurant la protection de leurs données à caractère personnel.

Il a estimé que ces développements ont impliqué une modification des textes juridiques encadrant les procédures relatives à la CINE, ainsi que l'exploitation de ses fonctionnalités. Ainsi, ce projet de loi vient remplacer la loi n° 35.06 portant création de la CIN.

Dans ce sens, il a souligné que le projet de loi est enrichi de nouvelles dispositions encadrant les nouvelles fonctionnalités de la carte, en particulier dans le domaine numérique à savoir:

- La réduction de 18 à 16 ans de l'âge obligatoire d'obtention de la CINE, et la possibilité de l'octroyer aux mineurs, sur demande de leurs représentants légaux, avec obligation de renouvellement à l'âge de 12 ans, pour l'enregistrement des empreintes.

- Le remplacement du code barre de la carte actuelle par une zone de lecture automatique et la création d'un code à barres imprimé sur le verso de la carte. Ces deux éléments permettent d'accéder à la version enregistrée dans la puce électronique, comprenant les informations disponibles sur le recto et le verso de la CINE afin de mieux faciliter l'automatisation.

- Des dispositions permettant l'enregistrement d'informations supplémentaires facultatives à la demande du titulaire de la carte, au niveau de la puce électronique. Selon le ministre, ces informations supplémentaires sont liées à l'achèvement de certaines procédures administratives, telles que l'adresse e-mail, le numéro de téléphone ou encore le nom et les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence.

Concernant l'exploitation des fonctionnalités de la CINE par d'autres institutions, le ministre a indiqué que le projet de loi offre un fondement juridique permettant à la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) d'autoriser à des organismes publics et privés d’exploiter la CINE. Cela par le biais de certains mécanismes techniques, ou par introduction de nouvelles informations sur la puce électronique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

Par ailleurs, le ministre a affirmé que les cartes actuelles restent en vigueur et que les citoyens ne sont pas appelés à les changer, à moins qu’ils souhaitent bénéficier des nouveaux services qu’elles offrent.

(Avec MAP)

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