L’accord du dialogue social est prêt à être signé. Les trois parties, gouvernement, syndicats et CGEM se sont donné rendez-vous ce jeudi 25 avril en fin de journée pour entériner le document et permettre enfin au gouvernement de Saad-Eddine Elotmani de conclure son premier accord social.

[MISE A JOUR: L'accord a été signé en début de soirée]

L’accord tripartite répond à de nombreuses revendications des syndicats dont la plus importante reste l’augmentation générale des revenus pour les salariés du public et du privé. Les centrales avaient formulé des remarques sur quelques points de divergence. Ils ont eu gain de cause sur certains dossiers. 

L'accord répond également aux exigences du patronat qui cherchait à faire avancer, selon un calendrier précis, des dossiers législatifs bloqués depuis des années.

Selon le document que Médias24 a pu consulter, l’accord est engageant pour les différentes parties notamment en ce qui concerne la loi organique sur la grève et le décret sur les contrats à durée déterminée qui devront être promulgués au cours de l’année 2019. Une échéance inscrite dans l’accord.

Ce document reprend les engagements classés selon sept thématiques.

 L'augmentation du SMIG à partir de juillet

Le premier volet est celui consacré à l’amélioration des revenus. L’accord propose une augmentation générale des salaires pour les fonctionnaires des administrations publiques et des collectivités locales et les salariés des établissements publics à caractère administratif comme suit :

- Une hausse nette de 500 DH pour les fonctionnaires des échelles de 6 à 9 ainsi que les échelons de 1 à 5 de l’échelle 10 (ou équivalent). Cette hausse sera versée sur la base de 200 DH à partir du 1er mai 2019, 200 DH en janvier 2020, et 100 en janvier 2021.

- Une hausse nette de 400 DH pour les fonctionnaires dans l’échelon 6 et plus de l’échelle 10. Elle sera versée sur la base de 200 DH à partir du 1er mai 2019, 100 DH en janvier 2020, et 100 en janvier 2021.

- L’augmentation des allocations familiales de 100 DH pour chaque enfant dans la limite de trois enfant à partir du 1er juillet 2019.

- La création d’un nouveau grade de promotion pour les fonctionnaires dont le parcours de promotion s’achève au niveau des échelles 8 et 9.

- L’amélioration des conditions de promotion pour les enseignants du primaire et le personnel détaché des ministères de l’économie et de l’administration ainsi que les attachés pédagogiques classés actuellement au grade n°2 et qui ont été intégrés à la fonction publique la première fois dans les échelles 7 et 8.

- L’amélioration des conditions de promotion pour les enseignants du primaire et du secondaire, le personnel détaché des ministères de l’économie et de l’administration ainsi que les attachés pédagogiques classés actuellement à l’échelle 9 et qui ont été intégrés à la fonction publique la première fois dans cette même échelle.

- La poursuite du dialogue au sujet des différentes revendications sectorielles et catégorielles (les techniciens, les médecins,…)

- L’ouverture du dialogue au niveau des établissements publics à caractère commercial, industriel et de services.

Pour ce qui est du secteur privé, l’accord prévoit :

- L’augmentation du SMIG de 10% sur deux ans. 5% à partir de juillet 2019 et 5% en juillet 2020.

- L’augmentation du SMAG de 10% sur deux ans. 5% à partir de juillet 2019 et 5% en juillet 2020.

- L’augmentation des allocations familiales de 100 DH pour chaque enfant dans la limite de trois enfant à partir du 1er juillet 2019.

Des mécanismes pour institutionnaliser le dialogue social

Le deuxième volet traité dans l’accord est relatif à l’institutionnalisation du dialogue social et le renforcement des mécanismes de résolution de conflits.

Il est ainsi proposé la création de différents mécanismes permanents :

- La haute commission de consultation. Elle se tiendra entre le gouvernement et les secrétaires généraux des centrales syndicales et le président de la CGEM à la demande du chef du gouvernement, à son initiative ou sur proposition de l’une des parties afin d’étudier les dossiers et les grandes orientations économiques et les décisions sociales à caractère national.

- La commission nationale du dialogue social. Elle se réunira deux fois par an. Le premier round est programmé durant la période septembre/ octobre pour la discussion des grandes orientations du projet de loi de finances de l’année suivant. Le second round se tiendra en mars-avril pour évaluer et faire le suivi des résultats du dialogue social.

- La commission régionale et provinciale du dialogue social. Celle-ci se réunira au moins deux fois par an sous la présidence du Wali ou du gouverneur ou leurs représentants. Cette commission se compose des représentants des autorités régionales et provinciales, des représentants locaux des syndicats ainsi que de la CGEM. Elle a pour mission de résoudre les conflits de travail.

- La commission du secteur public. Elle étudiera les dossiers transversaux du secteur.

- La commission du secteur privé qui aura la charge de l’examen des dossiers des salariés du privé.

Sur ce volet, l’accord notifie l’engagement des différentes parties de « soutenir les dialogues sectoriels entre les syndicats et les différents départements gouvernementaux et les établissements publics concernés ».

Il a été aussi convenu de :

- Renforcer les mécanismes de médiation sociale pour le règlement des conflits du travail, en particulier les commissions provinciales de réconciliation en assurant leur bon fonctionnement et la régularité de leurs réunions et le suivi de la mise en œuvre des conventions qui en découlent.

- Encourager la conclusion de conventions collectives sectorielles.

- Renforcer le rôle de contrôle des inspecteurs du travail.

- Œuvrer à l’apaisement du climat social et au règlement des conflits du travail.

 La loi sur la grève et le décret des CDD en 2019

Le troisième volet de l’accord est, quant à lui, consacré à la législation et aux libertés syndicales. Un volet qui rappelons-le a été au cœur de divergences entre les différentes parties notamment syndicats et CGEM. Cette dernière a conditionné sa contribution dans l'amélioration des revenus des salariés par la programmation de l'adoption de certains textes, spécialement la loi organique sur la grève. 

L’accord prévoit ce qui suit :

- Œuvrer à la révision de l’article 288 du code pénal.

- La programmation de l’examen du projet de loi organique sur la grève pour une adoption au Parlement avant la fin de 2019, après consultation des partenaires sociaux.

- Le lancement de la consultation entre les trois parties signataires de l’accord en ce qui concerne les dossiers relatifs au code du travail, selon une approche qui vise à créer un équilibre entre les besoins des entreprises et la lutte contre la précarité de l’emploi et la préservation des acquis des employés.

- Le renforcement du dialogue pour l’amélioration des libertés syndicales.

- La consultation en ce qui concerne la loi des syndicats et organisations professionnelles.

- Œuvrer pour mettre en place une loi-cadre dédiée aux accidents de travail dans la fonction publique.

- La poursuite des consultations relatives à la réforme du système de la fonction publique.

Le quatrième volet concerne, quant à lui, la protection sociale et les contrats de travail. L’accord propose dans ce sens :

- La mise en place d’une stratégie nationale homogène dans le domaine de la protection sociale et ce, en concertation avec les partenaires sociaux et économiques.

- L’amélioration du système de l’indemnité pour perte d’emploi et la simplification de procédures pour en bénéficier.

- Œuvrer à la publication du décret fixant les secteurs et les cas exceptionnels dans lesquels un CDD peut être conclu avant fin 2019 et ce en concertation avec les partenaires sociaux et économiques.

- Etudier, dans le cadre de la haute commission de consultation, les dispositions juridiques relatives au travail temporaire en prenant en compte les besoins de l’entreprise et les droits fondamentaux des employés.

La réforme des retraites dans le dialogue social

La thématique traitée dans le cadre du cinquième volet de l’accord du dialogue social peut être considérée comme une victoire pour les syndicats car elle concerne la réforme des retraites.

L’accord prévoit donc « d’intégrer le dossier des retraites dans le dialogue social ». Le coup d’envoi du processus de la réforme globale du système des retraites sera donné dans le cadre de consultations pour la mise en place d’un système à deux pôles, public et privé.

Le sixième axe de l’accord est consacré au lancement des concertations pour la mise en place d’un pacte social qui permet d’instaurer « la cohésion et la paix sociales et établit les règles du dialogue social et ses mécanismes juridiques et institutionnels dans le cadre d’une approche visant un développement économique et social équilibré ».

Le dernier axe de cet accord prévoit la poursuite du dialogue. « Le dialogue social restera ouvert en ce qui concerne la discussion des autres dossiers évoqués ainsi que la réalisation de ce qui reste des dispositions de l’accord du 26 avril 2011 ».

>> Lire aussi : Dialogue social : Combien coûtera l'accord à l’Etat ?

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