Domaine maritime marocain: “De Tanger à Lagouira, de Tanger à Saidia”
44 ans après la Marche Verte, deux lois pour parachever la souveraineté marocaine sur son domaine maritime. Une mise en adéquation avec le droit international de la mer. Un atout légal dans les négociations avec les pays voisins et avec les sociétés de prospection.
Le domaine maritime marocain s’étendra légalement de Tanger à Lagouira, et de Tanger à Saidia. C’est le postulat phare deux projets de loi adoptés, lundi 16 décembre, par la commission des affaires étrangères à la Chambre des représentants.
"Importants, historiques !" Nasser Bourita pèse bien ses mots au moment d'exposer, devant les députés, les grandes lignes des deux textes. Et pour cause, ils permettront au Royaume d’asseoir sa "souveraineté totale" sur ses mers, affirme le ministre des Affaires étrangères. Cette souveraineté était visible dans la pratique, mais fallait-il encore des lois pour la formaliser.
Le premier texte (projet n° 37-17) viendra modifier le dahir fixant la limite des eaux territoriales, une loi datant de 1973. Le deuxième (projet n°38-17) agira sur la loi "instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines", datée de 1981. Or, ces deux lois "s’arrêtent à Tarfaya", fait savoir le ministre, indiquant qu’après la Marche Verte, "le Maroc a actualisé son découpage administratif, mais accusé du retard au niveau du domaine maritime."
En l’espèce, des "événements juridiques" ont incité le Maroc à moderniser son cadre légal. Le ministre cite la ratification, en mai 2007, de la convention sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay de 1982). Depuis lors, le Royaume est appelé à présenter aux Nations Unies "un dossier complet sur le prolongement des limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 miles marins et ce, sur la base de données scientifiques et techniques".
Le projet de loi n°37-17 est une mise en adéquation avec la convention de Montego Bay. A travers l’usage de technologies sophistiquées, il permet au Maroc de procéder aux opérations techniques relatives à la délimitation des "lignes de base". C'est-à-dire les points à partir desquels on trace les limites d’une zone maritime (eaux territoriales, zone économique ou plateau continental.)
"Les plans dont nous disposons actuellement remontent à 1973. Ils s’arrêtent donc à Tarfaya. Aujourd’hui, ils seront redéfinis de manière à prolonger le domaine maritime à Lagouira au sud, et à Saidia à l’est", note le ministre.
Suivant cette nouvelle configuration, la délimitation des lignes de base concernera aussi bien la mer territoriale (12 miles à partir de la ligne de base), la zone économique exclusive (200 miles) que le plateau continental (que le projet de loi établit pour la première fois à 350 miles). Les coordonnées de ces lignes de bases ont été étayées dans un décret.
"Une base de négociation"
Les deux textes ont été adoptés à l’issue d’une séance expresse en commission. Mais c’est oublier qu’au préalable, ils avaient sommeillé pendant plus de deux ans sur les bureaux de la première Chambre. Pourquoi maintenant, s’est d’ailleurs interrogé l’un des députés. "Les projets de loi sont passés par le conseil du gouvernement en 2017. A l’époque, le Maroc était en passe de voter l’accord de pêche maritime et ne voulait pas perturber l’opération", répond M. Bourita.
Aujourd’hui, le ministre espère une adoption rapide car "la prochaine étape consiste à préparer le dossier de la délimitation de la zone économique devant les Nations Unies". Mais c’est sur le long terme que réside l’intérêt des deux lois. Lesquelles constitueront "une base de négociation solide pour tout règlement ou accord avec des pays disposant de mers adjacentes ou frontales au Maroc", explique le ministre, citant les cas de l’Espagne, du Portugal et de la Mauritanie.
Pour M. Bourita, "on ne pouvait plus négocier avec les Européens en adoptant une position souveraine tout en invoquant des lois datant des années soixante-dix". Il s’agit là de surpasser le "fossé" entre les positions du Maroc et sa législation. Quant les pays avoisinant dégainaient leurs lois maritimes, "le Maroc se contentait d’émettre des réserves". Pour le coup, "nous allons présenter un document légal à l’appui", se réjouit M. Bourita.
Du reste, l’adoption de ces textes permettra d’éviter "tout problème au cas où le pays voudrait signer des accords, notamment avec les sociétés de prospection", indique le ministre.
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