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DROIT

Honoraires des notaires : 7 ans de tergiversation sur un décret

Longtemps attendu par la profession, le décret fixant les honoraires des notaires va-t-il enfin voir le jour ?

Honoraires des notaires : 7 ans de tergiversation sur un décret
A.E.H.
Le 11 novembre 2019 à 5h22 | Modifié 10 avril 2021 à 22h02

Une gestation qui dure depuis 7 ans. Et un accouchement qui s’annonce difficile. Dans le paysage réglementaire, le décret fixant les honoraires des notaires présente les symptômes d'un cas critique. Le texte est prévu par la loi organisant la profession, entrée en vigueur en 2012. Il a été validé par...

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Tags : notaires
A.E.H.
Le 11 novembre 2019 à 5h22

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