Logement social : suppression des droits d'enregistrement jusqu'à fin 2020
Un amendement au projet de loi de finances rectificative, adopté à la deuxième Chambre en Commission des finances, supprime les droits d'enregistrement lors de l'achat d'un logement social d'ici fin décembre 2020.
La mesure concerne les logements sociaux plafonnés à 250.000 DH et les logements à faible valeur immobilière totale (140.000), qu'ils soient acquis au comptant, par crédit bancaire classique ou par financement participatif (Mourabaha).
La réduction des droits d'enregistrement de 50% pour l'acquisition de logements construits ou de terrains destinés à la construction dont le prix ne dépasse pas 2,5 MDH a été maintenue.
Les opérations concernées sont celles qui seront réalisées entre la date de publication de la loi de finances rectificatives au Bulletin officiel et le 31 décembre 2020.
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