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La Cour de cassation refuse l'ADN pour reconnaître des enfants et l'admet pour prouver un adultère

La Cour de cassation refuse l'ADN pour reconnaître des enfants et l'admet pour prouver un adultère

7 janvier 2025

La Cour de cassation refuse le test ADN pour reconnaître un enfant dit "illégitime" car né hors mariage, mais l'accepte pour condamner un rapport extraconjugal.


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