Concurrence et liberté des prix : les projets de loi présentés en commission

Le ministre délégué chargé du budget, Driss El Azami El Idrissi, a indiqué au nom du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Affaires générales et de la gouvernance, que ces deux projets consolident l'arsenal juridique du Royaume dans le domaine des transactions commerciales, pour leur permettre d'être au niveau de celles en vigueur au niveau mondial.

Pour ce qui est du projet de loi sur le Conseil de la concurrence, il a expliqué qu'il intervient en application des articles 166 et 171 de la Constitution, érigeant le Conseil en institution constitutionnelle indépendante de gouvernance.

L'adoption de ce texte de loi représente un pas important dans le processus de mise en œuvre de la Constitution compte tenu du fait que le Conseil de la concurrence est une instance indépendante chargée de garantir la transparence et l'équité en matière de relations économiques. Cet organisme est également appelé à analyser et réguler les relations au sein des marchés, a-t-il ajouté.

Cette instance indépendante aura, en vertu de l'article 166 de la Constitution, pour mission principale «d'organiser une concurrence libre et loyale, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole».

Mis en place depuis le 20 août 2008, le Conseil de la concurrence n'a démarré ses activités qu'en janvier 2009. Il a pour mission de contribuer à la régulation de la gouvernance économique. Il s'agit en effet de promouvoir l'économie de marché par le biais du jeu de la libre concurrence qui assure une diversification de l'offre, l'amélioration de la qualité et l'assurance du meilleur prix. Ainsi, et partant de ces finalités, les prérogatives du conseil consistent, d'une part, à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et, d'autre part, à contrôler les concentrations.