Transfert de patrimoine au nom des partis : les modalités

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 26 décembre à Rabat, a adopté le projet de décret n°2-13-965 relatif à l'exonération des transferts des fonds immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis et des syndicats.

Ce texte a pour objet de fixer les conditions et modalités de l'exonération de l'impôt sur le revenu et des droits d'enregistrement et de timbre, applicables, jusqu'au 16 mai 2014, aux transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales, prévue par l'article 247 du Code général des impôts, tel que modifié et complété par l'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2012 et l'article 9 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2013.

Pour bénéficier de cette exonération, les personnes physiques doivent procéder au dépôt, contre récépissé auprès du receveur de l'administration fiscale, de la déclaration relative à l'impôt sur le revenu prévue à l'article 83 du code général des impôts dans le délai de 30 jours à compter de la date du transfert, à titre gratuit, visé ci-dessus, accompagnée d'une copie certifiée conforme de l'acte de transfert à la propriété des partis politiques ou centrales syndicales concernés et d'une copie de l'attestation de propriété des fonds et biens transférés.

En outre, les partis politiques et les centrales syndicales doivent déposer des actes relatifs aux transferts précités auprès de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, dans le délai de 30 jours prévu à l'article 128-1 du code général des impôts.