Environnement des affaires: le gouvernement finalise deux réformes majeures

Ces réformes doivent être adoptées et promulguées au plus tard en mai prochain, avant le bouclage de l’édition prochaine du rapport Doing Business.

Après la publication du rapport 2016, les services de la primature nous ont en effet adressé leur propre analyse du rang occupé par le Maroc.

En gros, le Maroc a gagné 19 places en 4 ans et devrait réaliser l’année prochaine un saut vers un meilleur classement grâce aux réformes initiées par le CNEA, Comité national de l’environnement des affaires, comité mixte public-privé présidé par Abdelilah Benkirane.

Ces réformes concernent le règlement de l’insolvabilité et l’obtention des prêts à travers la refonte du cadre juridique régissant les sûretés mobilières dans le Code des obligations et contrats et enfin la mise en place d’un registre national des nantissements.

Les services du Chef du gouvernement analysent le nouveau rapport Doing Business comme suit:

Sur les quatre dernières années (2012-2015) et grâce aux réformes menées dans le cadre du CNEA, le Maroc a pu améliorer son classement de 19 places en passant du 94e (rapport Doing Business 2012) au 75e rang actuellement sur 189 économies qu’analyse le rapport Doing Business.

De plus, le Maroc reste le seul pays de la région qui arrive à assurer une évolution positive et régulière de son classement dans les dernières éditions du rapport.

Cette progression du Maroc dans ce classement est à compléter par une comparaison par rapport à l’évolution des pays africains et ceux de la région Mena.

Le Maroc est arrivé durant les quatre dernières années à améliorer considérablement son classement par rapport aux pays de la zone Mena (Moyen Orient, Afrique du Nord) et aux pays du continent africain:

• Par rapport aux pays Mena:

Depuis 2011, le Maroc a pu gagner deux rangs au classement par rapport aux pays Mena, en passant du 8e rang au 6e, tout en réduisant les écarts le séparant des pays avancés au classement.

• Par rapport aux autres pays africains:

Depuis 2011, le Maroc a pu gagner deux rangs au classement par rapport aux pays du continent Africains, en passant du 8e rang au 6e, tout en réduisant les écarts le séparant des pays avancés au classement.

Cette évolution positive du Maroc en terme d’amélioration de l’environnement des affaires s’explique par une production continue des réformes dans le cadre des travaux du Comité national de l’environnement des affaires (CNEA).

Le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) est une plateforme de dialogue public-privé mise en place et institutionnalisée par le décret n° 2-10-259 publié au bulletin officiel le 2 décembre 2010.

Le CNEA a pour mission de proposer au gouvernement les mesures susceptibles d'améliorer l'environnement et le cadre juridique des affaires, d'en coordonner la mise en œuvre et d'en évaluer l'impact sur les secteurs concernés.

Le CNEA est présidé par le Chef du gouvernement, et réunit les départements ministériels concernés par les questions relatives à l’environnement des affaires ainsi que le secteur privé représenté par la CGEM, le GPBM, la fédération des Chambres de commerce, d’industrie et de services, et autres organisations publiques et privées.

Une analyse détaillée, sur la période 2012-2016, par indicateur permet de mieux apprécier les bonnes performances réalisées par le Maroc.

Les dix domaines de la réglementation du Doing Business 2016 sont comme suit:

Cette comparaison fait ressortir deux catégories d’indicateurs. Suivant la première catégorie, le Maroc a pu améliorer de manière significative son classement. Dans la seconde catégorie d’indicateurs, le pays a régressé.

Les évolutions positives

Création d’entreprises: Le Maroc a pu gagner 50 places dans le classement relatif à cet indicateur grâce à plusieurs réformes qui visent à simplifier la procédure de création d’entreprise dont notamment:

-La suppression de l’exigence d’un capital minimum exigé pour la création d’une entreprise;

-L’obtention du certificat négatif en ligne;

-La réduction des frais d’enregistrement (un droit fixe de 1.000 DH au lieu du droit proportionnel de 1% a été institué);

-La suppression du dépôt de la déclaration au ministère de l’emploi.

Obtention de permis de construire: Le Maroc a pu percer de 46 places dans cet indicateur grâce à la mise en œuvre des réformes suivantes:

-Mise en place du guichet unique. Ce mécanisme a permis, d’une part, l’obtention du permis de construire dans un délai réduit, et d’autre part, la baisse du nombre d’inspections sur le terrain et la traçabilité des dossiers en ligne;

-L’entrée en vigueur du Règlement Général de Construction qui a introduit les innovations suivantes: le permis d’habiter est délivré sur la base de l’attestation de l’architecte, le délai de délivrance de ce permis a été réduit à 7 jours, la réduction de nombre des inspections que la commune organise pendant les travaux;

-La mise en place d’une plateforme électronique permettant la dématérialisation complète du processus de délivrance des Notes de renseignements urbanistiques au niveau de la ville de Casablanca.

Raccordement à l'électricité: L’amélioration de la performance du Maroc sur cet indicateur de 52 places s’explique essentiellement par l’amélioration des prestations de services rendus aux entreprises en terme de délais de traitement des dossiers pour le raccordement au réseau électrique, et par la publication des engagements de service.

Transfert de propriété: Le Maroc a réalisé des avancées très importantes en matière du transfert de propriété en avançant de 68 places sur la période 2012-2016. Cette performance est attribuée aux différentes réformes menées par le Royaume pour faciliter la procédure de transfert de propriété, dont principalement:

-La dématérialisation de l’échange des données entre la TGR, la DGI et la Commune urbaine de Casablanca, pour la délivrance de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble, ce qui a permis la consécration de la notion du guichet unique pour la délivrance de l’attestation où le percepteur est l’interlocuteur unique du pétitionnaire;

-La réduction du temps nécessaire pour l’enregistrement d’un acte de transfert au niveau de l’administration fiscale.

Paiement des impôts: Le royaume a réalisé un saut important en matière de paiement des impôts et taxes en passant du rang 112 au rang 62 sur la période 2012-2016, soit une avancée de 50 places. Ceci grâce aux différentes réformes menées pour faciliter les procédures de paiement des taxes et impôts aux entreprises, dont notamment :

-La mise en place progressive du système de la télé-déclaration et de télépaiement de l’IS et de la TVA -cette mesure a permis d’améliorer le classement de 17 rangs sur l’indicateur dans le rapport Doing Business 2012;

-La mise en place du système électronique d'e-enregistrement et d’e-paiement Damancom pour l’enregistrement et le paiement en ligne des cotisations à la CNSS -cette mesure a permis d’améliorer le classement de 32 rangs sur l’indicateur dans le rapport Doing Business 2014.

Exécution des contrats: Le Maroc a réalisé un saut de 30 places sur la période 2012-2016 grâce à la prise en compte par les experts de Doing Business des efforts entrepris pour améliorer le système de gestion électronique des procès au niveau du tribunal de commerce de Casablanca.

Evolution négative sur 4 critères

Commerce transfrontalier: Cet indicateur est le seul des 10 indicateurs du rapport Doing Business qui a connu un changement radical de sa méthodologie pour l’édition 2016.

Rappelons que, pendant les trois années précédant le changement méthodologique, les experts de Doing Business considéraient le Maroc comme un des meilleurs pays réformateurs en matière de commerce extérieur.

Protection des investisseurs minoritaires: L’évolution négative enregistrée dans cet indicateur sera corrigée par l’entrée en vigueur de la réforme de la loi sur les Sociétés anonymes (SA) publiée au BO numéro 6390 bis du 28/08/2015 (Le Dahir numéro 1.15.106 du 29 juillet 2015 portant loi numéro 78.12 modifiant la loi 17.95 relative à la société anonyme).

Ce projet de loi vient confirmer la volonté du gouvernement de faciliter et de simplifier davantage les procédures de constitution et du fonctionnement des sociétés anonymes.

Les principaux amendements apportés par cette loi s’articulent autour des axes suivants:

1- Simplification des procédures relatives aux sociétés anonymes;

2- Refonte du système des conventions réglementées;

3- Amélioration de la gouvernance dans la gestion des sociétés anonymes;

4- Renforcement des droits des actionnaires;

5- Garantie de la transparence en cas de fusions ou de scissions;

6- Encadrement de l’achat par une société cotée de ses propres actions.

Ces amendements devraient permettre d’améliorer considérablement le classement du Maroc dans l’indicateur "protection des actionnaires minoritaires" dans la prochaine édition du rapport Doing Business. Cette réforme permettra de hisser sensiblement le classement actuel dans ce critère, de 105 pour se positionner dans les tops 50.

Obtention de prêts: le classement du Maroc sur cet indicateur sera amélioré grâce au projet de réforme du système des sûretés mobilières inscrit dans le plan d’action annuel 2015 du CNEA.

Cette réforme "révolutionnaire" est scindée en deux volets:

- la refonte globale du cadre juridique régissant les sûretés mobilières au sein du Dahir formant Code des obligations et des contrats;

- la mise en place d’un registre national des nantissements permettant de favoriser l'accès des entreprises au crédit et de faire converger le dispositif législatif régissant les sûretés mobilières vers les meilleures pratiques internationales.

Ce projet de texte, mis en consultation dans le portail du Secrétariat général du gouvernement (SGG) en mars dernier est en cours de finalisation dans le cadre d’un Comité de pilotage avant sa transmission au conseil du gouvernement.

Il est à préciser que ce projet de loi, une fois adopté et publié au BO avant fin mai 2016, aura un impact mécanique sur le classement du Maroc dans l’indicateur "Obtention de prêt" dans la prochaine édition du rapport DB en lui permettant éventuellement de passer de la 109e position au niveau mondial vers le top 30.

A noter que l’indicateur "Obtention de prêts" du rapport DB évalue la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs dans le cadre des transactions sécurisées ainsi que les informations sur le crédit.

La première série d’indicateurs étudie si certaines mesures facilitant les prêts existent au sein des lois applicables sur le nantissement et la faillite.

La seconde série mesure la couverture, l’étendue et l’accessibilité des informations sur le crédit rendu disponible par les agences d'évaluation du crédit, tels que les bureaux de crédit ou les registres de crédit.

Règlement de l'insolvabilité: Le projet de réforme du livre V du Code de commerce est en cours de finalisation après sa publication sur le site du SGG en janvier 2015. Il sera incessamment introduit dans le circuit d’adoption.

Cette réforme introduit un changement important dans la procédure de l’insolvabilité. Elle est de nature à introduire une nette amélioration au niveau de la procédure de règlement de l’insolvabilité des entreprises et à remédier aux insuffisances et aux lacunes du texte en vigueur tout en s’inspirant des meilleures pratiques au niveau international et aux principes généraux de la CNUDCI et de la Banque mondiale, entre autres.

La mise en œuvre de cette réforme aura un impact significatif sur l’amélioration du classement du Maroc dans le prochain DB et permettra d’améliorer le rang dans cet indicateur pour passer de la 130e position à une position dans le top 50.

A noter que l’indicateur "Règlement de l’insolvabilité" évalue le coût et le résultat des procédures d’insolvabilité pour les entreprises nationales, et la solidité du cadre juridique applicable aux procédures de liquidation et de redressement judiciaires.

Les données pour les indicateurs sur le règlement de l’insolvabilité ont été obtenues à partir des réponses aux enquêtes fournies par des avocats et des administrateurs judiciaires locaux, et vérifiées au moyen d’une étude des lois et réglementations en vigueur, ainsi que des informations publiques concernant les procédures d’insolvabilité.

L’analyse de la primature s’arrête ici.

Pour notre part, nous ajouterons deux remarques:

1- Les réformes en vue de l’amélioration de l’environnement des affaires partent des critères de la Banque mondiale. Il y a donc un objectif d’obtenir le meilleur rang possible. Mais cette méthode exclut des paramètres importants non pris en compte par la Banque mondiale. Si on voulait réellement améliorer l’environnement des affaires, on regarderait tout et on écouterait d’abord les chefs d’entreprises. Par exemple, pour le critère "obtention des prêts", la réforme du régime des sûretés est loin d’être suffisante.

2- Tant que l’exécution des décisions de justice ne devient pas mécanique, tant qu’elle est inefficace, il restera difficile de faire des affaires au Maroc.

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