Le projet de loi sur la Vefa adopté par la Chambre des conseillers
Le projet de loi sur la Vefa (vente en état futur d’achèvement) vient de passer un nouveau cap. Mardi 12 janvier, tard dans la soirée, la nouvelle mouture a été adoptée à l’unanimité -en deuxième lecture- par la Commission de la justice au sein de la Chambre des conseillers.
Vieille de plus de 10 ans, la loi sur la Vefa n’a eu de cesse de faire l’objet de nombreuses critiques, notamment en matière des droits des acquéreurs.
Parmi les principales nouveautés du projet adopté hier, la garantie d’achèvement des travaux, valable au cas où le vendeur se heurte à des difficultés menaçant l’achèvement du projet immobilier objet du contrat.
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