Adoption d'un projet de loi organique relatif aux partis politiques

La Chambre des représentants a adopté, mercredi 20 juillet à l’unanimité lors d’une séance plénière, un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux partis politiques.

Présentant ce projet, le ministre délégué à l’Intérieur, M. Cherki Drais, a indiqué que le texte vise à permettre aux partis politiques de constituer des alliances à caractère électoral, à l’occasion de l’élection des membres de la Chambre des représentants, tout en réglant certaines questions ayant trait au financement public des partis politiques.

Le projet propose ainsi d’inscrire l’élection des membres de la Chambre des représentants parmi les scrutins au titre desquels les partis politiques sont autorisés à former des alliances électorales et d’instaurer une harmonie avec les amendements adoptés en 2015 et qui ont permis aux partis politiques de nouer des alliances électorales à l'occasion de l’élection des membres des conseils communaux et régionaux et des chambres professionnelles.

M. Drais a souligné que la création d’alliances électorales entre les partis politiques à l’occasion de l’élection des membres de la Chambre des représentants va obéir à la même procédure et aux mêmes règles adoptées en 2015, s’agissant aussi bien du dépôt de déclarations de création d’une alliance auprès de l’autorité gouvernementale en charge de l’Intérieur, précisant la procédure d’octroi des accréditation des listes de candidatures et l’instance chargée de délivrer ces accréditations au nom de l’alliance, que des délais de présentation de ces déclarations.

Concernant la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales, le responsable a relevé que le projet propose de revoir le mode de répartition de cette contribution, en divisant le montant global en deux tranches : La première est forfaitaire et sera distribuée de façon équitable entre les partis participant aux élections, nonobstant les résultats obtenus, alors que la deuxième tranche sera répartie en fonction des voix et sièges remportés par chaque parti politique ou alliance de formations politiques au niveau national, ajoutant que le projet renvoie à un texte organique pour fixer le montant réservé à la tranche forfaitaire, ainsi que le mode de répartition du montant de la deuxième tranche de cette contribution de l’Etat et la procédure de distribution.

Le ministre délégué à l’Intérieur a expliqué que la mesure relative à la réservation d’une tranche forfaitaire vise à faire face aux difficultés rencontrées par certains partis nouvellement créés dans la régularisation de leur situation auprès du Trésor, en raison de leur incapacité à restituer l’avance qui leur a été accordée et qu’ils ont dépensée, après avoir constaté que le montant de cette avance dépasse la somme qui leur revient de droit à la lumière des résultats du scrutin.

En vue de conférer davantage de transparence à l’utilisation du financement public, a-t-il poursuivi, le projet oblige chaque parti politique à restituer au Trésor de façon spontanée les sommes non utilisées au titre du soutien public annuel et de la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales.

M. Drais a attiré l’attention sur le fait que le projet stipule que tout parti, qui ne répond pas à l’avertissement qui lui a été adressé par le premier président de la Cour des comptes en vue de régulariser sa situation dans les délais prévus, perdra en vertu de la loi et de façon automatique son droit à bénéficier du financement accordé par l’Etat. Ce parti recouvrera ce droit à partir de la date de régularisation de sa situation auprès du Trésor.  

(Avec MAP)