Conclusion d’accords à l’amiable. Ce que prévoit la nouvelle procédure de la direction des Impôts
La promesse de tout formaliser, clarifier et préciser a été faite par Omar Faraj, DG des impôts, quelques mois seulement après sa nomination début 2015. La nouvelle note interne au sujet de la procédure de conclusions des accords à l’amiable s’inscrit dans cet objectif.
Une note interne formalisant et schématisant la procédure d’accords à l’amiable entre l’administration fiscale et les contribuables, suite à une vérification de comptabilité et à un examen de l’ensemble de la situation fiscale (EESF), a été émise le 14 septembre. En d'autres termes, après un contrôle. Elle entrera en vigueur dès le 21 de ce mois de septembre.
Comme pour les précédentes circulaires et notes internes, la finalité est d’harmoniser les procédures d’application des règles et lois en vigueur et d’éviter les divergences d’interprétation. Bref, plus de transprence et de professionalisme.
"Des accords à l’amiable, il y en a toujours eu, mais dorénavant, ils suivent une procédure précise. Avant, chaque direction régionale avait sa propre méthode", résume un expert comptable.
Ci-dessous la description détaillée de la nouvelle procédure:
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