Mondial 2026. Voici les obligations des 12 villes choisies par la candidature marocaine

Le Contrat Ville Hôte, approuvé lors du conseil communal de Rabat vendredi dernier, est une convention par laquelle la FIFA, la FRMF et la Ville Hôte s’engagent à respecter certaines règles liées à l’organisation du Mondial 2026. Concrétement, de quoi s'agit-il? Et quelles en sont les clauses? Voici les premières révélations.

Selon la synthèse du Contrat Ville Hôte (ou encore Host City Agreement), présentée au conseil communal de Rabat, lors d'une session extraordinaire tenue vendredi 9 février, ce contrat lie la FIFA, la FRMF et la ville hôte. C’est un document détaillant l’ensemble des droits et obligations des trois parties prenantes, qui entrera en vigueur lorsque la FIFA et la FRMF contresigneront la version proposée par la ville hôte et restera valide jusqu’au 31 décembre 2026.

D’après la synthèse, les obligations des parties s’appliqueront à la coupe du monde de la FIFA, mais aussi aux éventuels événements tests. «Il est important de noter qu'à ce stade, le contrat ville hôte ne contient pas nécessairement la version complète et définitive des obligations opérationnelles des villes hôtes, dans la mesure où le cahier des charges de la FIFA (hosting requirements) est susceptible d’être modifié, amendé et complété d’ici la compétition» peut-on y lire.

Chaque ville hôte reconnaît donc, à travers ce contrat, la possibilité pour la FIFA d’apporter, unilatéralement, des modifications (répartition des rôles, renforcement ou diminution des obligations des villes hôtes etc.). «Celles-ci seront, le cas échéant, discutées de ‘bonne foi’ avec les autorités représentant la ville hôte».

Dans sa 3e section, le Contrat détaille les obligations spécifiques de la Ville Hôte, notamment en matière de qualité de livraison de l’événement, conditions d’application du contrat, conditions de modification du cahier des charges et du Contrat Ville Hôte, conditions de respect et de non-respect du contrat ville hôte, selon l’estimation de la FIFA et de la FRMF, et la procédure éventuelle en dernier recours: nomination d’une tierce partie remplaçant totalement ou partiellement les autorités de la ville hôte.

Dans sa 4e section, le contrat développe le processus de validation des villes hôtes (12 villes du Maroc sélectionnées) qui aura lieu au plus tôt en 2021. Notamment la possibilité de visites d’évaluation, des stades et des villes, les critères techniques de sélection (caractéristiques de la ville, stades, transport, hébergement, sites proposés pour les FIFA Fan Fest..)

La section 5 traite du rôle de la ville hôte et de l’articulation de celui-ci avec les parties prenantes. Nous citons: «responsabilités de la Ville Hôte vis-à-vis des parties prenantes locales (ex: Stadium authority, Training Site Authority, Airport Authority, Hotels Authority..), et dispositifs de gouvernance et de communication à mettre en place».

Le contrat reprend ensuite l’essentiel des exigences de la FIFA vis-à-vis de la mise en œuvre de la Compétition au sein des villes, à savoir essentiellement:

-Les événements liés à la compétition: utilisation du stade, proposition de 4 sites d’entraînement possibles;

-Dispositions relatives aux noms des sites: non utilisation d’éventuels noms de sponsors;

-Protection de l’affichage commercial: dans les périmètres des stades et les zones adjacentes en jour de match;

-Habillage des sites: soutien de la ville hôte au plan administratif et juridique, responsabilité de l’installation des dispositifs;

-Transports: appui de la ville hôte pour offrir des procédures préférentielles pour certaines populations, escortes policières, gratuité des transports publics pour les accrédités, conception d’un concept de stratégie de transports)

-Parkings: Référence aux attentes de la FIFA telles que détaillées dans le cahier des charges;

-Hébergement: Fourniture d’une offre hôtelière spécifique pour certaines populations, camps de base des équipes..

-Fifa Fan Fest: Soutien à l’organisation, et la mise en place voire l’organisation déléguée de la fan zone, selon décision de la FIFA.

D'après le document, ces points seront détaillés dans le Fan Fest Event Manual qui sera fourni par la FIFA dans un second temps. Fifa Fan Fest, en référence aux événements publics organisés par la FIFA et ses partenaires qui permettent aux spectateurs de regarder la Coupe du Monde de la FIFA avec des milliers de fans du monde entier grâce à de gigantesques écrans LED diffusant les matchs en direct.

-Services aux spectateurs: Création d’une unité dédiée à ce service, coordination avec l’ensemble des parties prenantes..

-Protection de droits de propriété intellectuelle: Droits marketing, droits médias, protection des marques, reconnaissance des règles fixées par la FIFA.. Interdiction de pratiquer le marketing sauvage; "nomination d’un staff dédié d’ici 2023".

-Soutien juridique et administratif: Soutien au gouvernement, délivrance d’autorisations spécifiques, mise à disposition d’espaces pour le ticketing Centre (vente de billets), les bureaux délocalisés éventuels de la FIFA/FRMF, soutien à la mise en place du Centre International de Radio et Télévision..

Les sections 9 à 11 portent sur l’engagement de la Ville Hôte à reconnaître et à respecter un certain nombre de droits, entre autres:

-Droits commerciaux: reconnaissance de la propriété exclusive de la FIFA, de son droit à capter l’ensemble des revenus dérivés de l’exploitation de ces droits commerciaux, obligation par la ville de transférer tout droit commercial à la FIFA si le pays hôte accorde l’un de ces droits à la Ville Hôte.

-Autorisations liées aux marques de la Compétition, propriété de la FIFA: droits et usages du logo de la Ville Hôte, autorisation d’utilisation du slogan officiel, sous réserve de validation écrite par la FIFA.

La 12e section du contrat porte sur un ensemble d’obligations de la Ville Hôte liés aux droits de l’Homme, aux droits et normes de travail, et au soutien de la FIFA et de la FRMF dans leurs efforts dans ce sens.

Différents aspects sont traités dans la 13e section du contrat, citons:

-L’ensemble des coûts pour satisfaire ses obligations sont imputés à la Ville Hôte, sauf mention contraire.

- Toutes taxes municipales engendrées par les activités liées à la compétition imposées à la FIFA, ses filiales ou la FRMF devront être supportées par la Ville Hôte.

-Le calendrier et horaires des matchs sont fixés par la FIFA à sa seule discrétion ;

-Un reporting devra être fait à la FIFA sur l’avancement des sujets traités par la Ville Hôte, trimestriellement ou selon demande de la FIFA.

-La FIFA déterminera la façon dont la communication et la gestion du projet s’opérera entre elle, la FRMF et la Ville Hôte ;

-Visites d’inspection (soutien de la Ville Hôte et coopération).

Enfin, la 14e section traite des engagements de la Ville Hôte à la signature du Contrat Ville Hôte :

-Interdiction de signer tout autre accord qui contreviendrait aux engagements pris, règles d’exécution des termes du contrat, confidentialité..etc.

Dans cette 14e section ont été également récapitulées les conditions de fin du contrat:

Si la fin du contrat est initiée par la FIFA ou la FRMF (cas de force majeure, impossibilité par la FIFA ou  la FRMF de respecter ses obligations..), une indemnisation des dommages éventuels par la ville sera mise en place, ainsi qu’une cessation immédiate des droits accordés à la Ville Hôte et abstention de communication publique sur le sujet. Même conséquences au cas où c’est la Ville qui met un terme au contrat.

Aussi, en cas d’annulation, d’abandon, de report ou de délocalisation des matchs/Compétition prévus dans la Ville Hôte, décisions prises par la FIFA ou la FRMF, la Ville Hôte ne pourra pas réclamer de compensation ou d’indemnisation. En cas de report de la Compétition, le Contrat Ville Hôte sera étendu en conséquence, stipule le document.

En cas de violation du Contrat par les autorités de la Ville Hôte, cette dernière est tenue de ne pas tenir la FIFA, la FRMF et leurs collaborateurs pour responsables.

Le document stipule enfin que le droit applicable aux Contrats des Villes Hôtes est le Droit Suisse, les litiges non résolus par arbitrage ou par négociations, seront donc rendus à Zurich, conformément aux règles de la Chambre de Commerce Suisse.

Il est à noter qu’en plus de la signature du Contrat Ville Hôte, deux documents sont également à fournir: La déclaration de la Ville Hôte (Host City Declaration), et la déclaration de la Vision de la Ville Hôte (Host City Vision Statement).

Pour rappel, à Casablanca, le président du Conseil de ville a désormais la latitude de signer l’ensemble des documents relatifs à la capitale économique, dans le cadre de la candidature marocaine pour le Mondial 2026, décision prise lors du conseil de la ville tenu mercredi 7 février.

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