La DGI appelle les entreprises à mentionner leur ICE sur toutes les déclarations fiscales

La Direction générale des impôts (DGI) appelle les entreprises "à mentionner leur identifiant (ICE) sur les déclarations fiscales et les documents présentés à l’administration fiscale".

En vertu de l’article 145-VIII du Code général des impôts, "les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code", lit-on sur une note de la DGI, signée par Omra Faraj, directeur général des impôts.

"Or, il m’a été donné de constater que certains contribuables, soumis de droit à cette obligation, continuent à présenter à l’administration fiscale leurs déclarations et leurs documents sans y faire mention de leur ICE" indique M. Faraj.

"Pour dépasser cet état de fait et permettre auxdites entreprises de se conformer à cette obligation légale, tous les services de la DGI doivent veiller à la production de l’ICE sur les déclarations fiscales et sur tous documents qui leur sont présentés, et notamment comme condition formelle pour bénéficier des avantages fiscaux conformément à l’article 164-I du CGI, en particulier pour le dépôt des demandes d'exonérations, de remboursements, de restitution ou dégrèvements et de tout type d’attestation, documents ou services rendus par l’administration fiscale".

"De même, les services gestionnaires doivent inviter les entreprises non encore dotées d’ICE ou celles qui ne l’ont pas encore récupéré à régulariser leur situation dans le plus bref des délais", explique la note.

M. Faraj appelle ainsi les directeurs régionaux des impôts "à veiller au strict respect des prescriptions de la présente note".