Le projet de loi sur les difficultés de l'entreprise adopté à la Chambre des représentants

La Chambre des représentants a adopté, mardi 27 mars à l’unanimité, le projet de loi n°73-17, modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise.

Très critiqué par les juristes, ce projet de loi, modifiant le cinquième livre du code du commerce, a fait l’objet de 39 amendements avec lesquels le gouvernement a interagi d'une manière positive.

Présentant le projet, le ministre de la Justice Mohamed Aujjar a indiqué que ce texte "offre à la fois un arsenal juridique solide et souple et instaure les fondements de la bonne gouvernance dans la gestion et le diagnostic précoce des difficultés, avant l’intervention de la justice qui aboutit généralement à la liquidation judiciaire".

Le ministre a fait savoir que le texte a également pour but de mettre en place une nouvelle procédure "de sauvetage", qui vise à surmonter les difficultés auxquelles est confrontée l’entreprise, afin d’assurer la continuité de ses activités et un diagnostic précoce des contraintes.

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En outre, cette initiative législative vise à renforcer la procédure de redressement, à rééquilibrer les pouvoirs entre le chef de l’entreprise et les créanciers, à augmenter l’efficacité de la procédure de la liquidation judiciaire, à réviser les dispositions générales applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire liées au règlement des créanciers et aux voies de recours et à améliorer les performances des intervenants.

Ce projet de loi tend, aussi, à développer les procédures de prévention des difficultés, en mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement à l'amiable et à faciliter le financement de cette procédure, en accordant le droit aux actionnaires de recouvrer leurs créances avant les autres parties, tandis que les créanciers non couverts par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordées par le président du tribunal conformément à la loi.

Le projet de loi confère au président du tribunal la prérogative de constater la non exécution par l’entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles en vigueur.

(Avec MAP)