Fiscalité transfrontalière: pourquoi le Maroc est resté en “zone grise”

La Tunisie avait été placée en liste noire en décembre 2017 puis déplacée vers la zone grise quelques semaines plus tard. Mardi 12 mars 2019, elle a été enlevée de ces deux listes. Elle est considérée comme un partenaire de l’UE à part entière.

Par contre, le Maroc est maintenu en zone “grise“, c’est-à-dire qu’il a pris des engagements , qu’il devra tenir d’ici fin 2019. En l’occurrence il s’agit d’engagements fiscaux.

Les termes liste noire et liste grise ont une portée péjorative. Ils suggèrent blanchiment d’argent ou fonds d’origine douteuse. Mais il ne s’agit pas de cela. Il s’agit ici de traitement fiscal équitable de la part des partenaires de l’UE. Autrement dit, ceux-ci ne doivent pas avoir des traitements fiscaux différenciés dans l’objectif d’exercer une concurrence déloyale et attirer ainsi les capitaux.

En réalité, l’expression “zone grise“ n’existe pas dans le jargon utilisé par l’UE. Il s’agit plutôt de “pays ayant procédé à des réformes dans le sens de la convergence réglementaire“.

Un pays peut avoir un taux zéro d’imposition, ce serait acceptable, à condition que ce traitement soit le même pour tous les acteurs.

Pour ce qui concerne le Maroc, les zones offshore, les zones franches industrielles, les activités exportatrices, le hub de Casablanca Finance City étaient mis en cause, en raison d’un traitement fiscal préférentiel.

Pour ce qui concerne les zones offshore, banques offshore et centres de coordination, les avantages ont été démantelés dans la Loi de Finances 2019.

Et pour les autres ?

Tout au long de l’année 2018 et même début 2019, il y a eu de nombreux échanges entre des équipes de la commission européenne d’une part et celles du ministère de l’Economie et des Finances et du ministère des Affaires étrangères d’autre part.

Le gouvernement marocain a annoncé sa “volonté de s’aligner sur les meilleurs pratiques internationales“, nous indique une source proche du ministère des Finances. Mais en même temps, sa “détermination totale à n’adopter, quelles que soient les pressiond exercées, aucun dispositif ou mesures pouvant porter préjudice au tissu productif et aux intérêts nationaux du Maroc“.

Les questions en suspens, notamment les zones franches industrielles et les activités exportatrices, sont “des questions à forts enjeux en termes d’emplois et de viabilité de la balance des paiements“, nous signalent trois sources différentes proches du dossier.

Le Maroc a donc refusé de prendre des mesures immédiates, sans étude d’impact et sans concertation avec l’ensemble des acteurs nationaux concernés. Le Maroc a insisté ainsi que les assises de la fiscalité qui se tiendront en mai prochain, et qui “déboucheront sur une loi-cadre “définissant les cheminements nécessaires, sur un horizon de moyen terme, permettant à notre pays de disposer d’un système fiscal moderne, équitable, performant et au diapason des meilleures normes internationales“.

Donc, pas de hausse immédiate de la fiscalité des entreprises exportatrices ni de celle des zones franches industrielles. Ces questions seront traitées dans le cadre d’une réforme globale qui naîtra des assises de la fiscalité.

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