La vente de médicaments est une opération régie par des lois avec des règles strictes, surtout quand il s’agit des relations commerciales entre les laboratoires pharmaceutiques et les cliniques ou entre ces dernières et leurs patients.

Le ministère de la santé a constaté que la réglementation en vigueur en matière de vente de médicaments n’est pas toujours respectée.

Selon une note circulaire signée par Anas Doukkali en juin dernier, et dont Médias24 détient copie, plusieurs infractions commises par les laboratoires pharmaceutiques, grossistes répartiteurs de médicaments et cliniques sont relevées. Il s'agit notamment de :

- L'approvisionnement des cliniques et des établissements assimilés en médicaments avec une vignette "prix public de vente" (PPV) au lieu d'une vignette "prix hôpital".

- L'octroi aux cliniques et aux établissements assimilés de remises sur les prix.

- La non disponibilité des médicaments avec une vignette "prix hôpital PH" au niveau des établissements assimilés.

- La délivrance d'unités gratuites dans le cadre de la vente de médicaments aux cliniques et aux établissements assimilés.

Autrement dit, certaines cliniques, entités qui ne sont pas autorisées à réaliser des marges sur les médicaments, achètent ces derniers avec des étiquettes "PPV" et obtiennent des remises pour ne supporter réellement que le prix hôpital. Ensuite, elles facturent aux patients le prix public de vente (elles réalisent donc une marge), que ce soit en hospitalisation ou en ambulatoire (prescription de médicament à consommer en dehors de la clinique), même si ce dernier acte est interdit.

Ces cliniques peuvent même facturer aux patients des médicaments obtenus gratuitement dans le cadre des efforts promotionnels des laboratoires et grossistes, acte interdit par la loi.

Des pratiques contraires aux articles 72 et 73 du Code du médicament

Dans sa note, le ministère interpelle les concernés en leur rappelant que « ces pratiques dérogent aux dispositions de la loi n°17-04 portant Code du médicament et de la pharmacie, notamment ses articles 72 et 73 ».

L’article 72 dispose : « les cliniques et établissements assimilés doivent s’approvisionner directement auprès des établissements pharmaceutiques industriels et des établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs au prix hôpital. Ces établissements doivent céder les médicaments livrés au prix hôpital.

L’article 73 est pour sa part relatif à la vente des médicaments au sein des cliniques. « Il est interdit de dispenser des médicaments ou des produits pharmaceutiques non médicamenteux à titre gratuit ou onéreux pour des soins en dehors des cliniques et des établissement assimilés ».

Dans sa note circulaire, le ministre cite aussi la loi sur la protection du consommateur qui dispose dans son alinéa 2 que « tout fournisseur doit notamment, par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et tarifs des services, et lui fournir le mode d’emploi et le manuel d’utilisation… ». 

L’objectif est de rappeler aux cliniques, cette fois-ci, que les médicaments administrés aux patients au sein des cliniques doivent être vignetés au prix hôpital.

Doukkali rappelle les règles

Tout en promettant de sévir au cas où une infraction est constatée par le ministère, Anas Doukkali exhorte les concernés de respecter les règles suivantes :

- Les établissements pharmaceutiques industriels doivent facturer les médicaments destinés aux cliniques et aux établissements assimilés au Prix Hôpital (PH).

- Les grossistes répartiteurs doivent facturer les médicaments destinés au cliniques et aux établissements assimilés au Prix Hôpital (PH).

- Les boites des médicaments destinées aux aux établissements assimilés doivent être vignettées au Prix Hôpital (PH).

- Sont interdites les remises sur les prix hôpitaux, la délivrance des unités gratuites et la soumission aux appels d’offres au niveau des cliniques et établissements assimilés.

- Les établissements pharmaceutiques industriels doivent assurer la disponibilité des médicaments vignettés au Prix Hôpital PH.