Le régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques sera obligatoire et applicable dès le 1er janvier 2020. Il a fait l'objet d'une loi (110-14) qui modifie et complète la loi n°17-99 portant code des assurances.

La nouvelle loi prévoit deux régimes de couverture, l'un dédié aux personnes déjà couvertes par des polices d'assurance qui seront élargies par la loi aux catastrophes naturelles; et le second dédié à la prise en charge des personnes non couvertes par des polices d'assurance.

Pour le premier régime donc, certaines polices d'assurance intègreront systématiquement la garantie sur les conséquences d'événements catastrophiques. En bénéficieront donc l'ensemble des assurés qui ont une assurance garantissant les dommages aux biens, la RC (Responsabilité civile) automobile ou la RC pour les dommages corporels.

Ces contrats d’assurances seront soumis à un taux de prime complémentaire qui correspond à l’élargissement obligatoire de la police à la couverture des conséquences d'événements catastrophiques. Ces taux seront fixés définitivement avant la fin de l'année pour entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Toutefois, les taux qui circulent sont de 8% à la prime ou la cotisation afférente aux garanties dommages pour les contrats d'assurance garantissant les dommages aux biens; de 1,5% pour ceux garantissant les dommages aux véhicules terrestres, et de 2% pour la RC dommages corporels.

Pour le cas de la responsabilité civile automobile, le taux serait de 2% pour le cas du transport public des voyageurs et de 3,5% pour les autres usages.

Pour le second régime, à savoir celui qui concerne la prise en charge des personnes non couvertes par des polices d'assurance, la loi a instauré le fonds de solidarité contre les événements catastrophiques. Ce fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat et permettra d'indemniser les victimes d'événements catastrophiques qui ne sont pas couvertes par un contrat d'assurance.

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Rappelons que ce fonds sera financé par une taxe parafiscale dite "taxe de solidarité contre les évènements catastrophiques", dont le taux a été fixé  par décret du Chef de Gouvernement à 1% des primes, surprimes ou cotisations versées au titre des contrats d'assurances.

Il est applicable à toutes les opérations d'assurances à l'exception de l'assurance Accidents du Travail, des contrats d'assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n'ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle, et aux contrats relatifs à un risque situé à l'étranger ou se rapportant à un établissement industriel, commercial ou agricole situé à l’étranger.

Le processus d'indemnisation

L'introduction de cette nouvelle couverture s'accompagnera d'un dispositif légal méticuleux, prévoyant notamment les modalités par lesquelles la notion de la catastrophe naturelle est actée.

Cela se fait par une déclaration de la survenance de l'événement catastrophique, établie après avis de la Commission de suivi des événements catastrophiques qui a été instituée par la loi 110-14.

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Cette déclaration se traduit par un acte administratif qui précise les zones sinistrées, la datation et la durée de l'événement catastrophique. Il est publié au Bulletin officiel dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de survenance de l'événement.

C'est cette publication qui permettra de déclencher l'opération d'inscription des victimes sur le registre de recensement, puis la mise en oeuvre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques et le processus d'octroi des indemnités par le fonds de solidarité.

Rappelons que le nouveau régime de couverture contre les catastrophes naturelles a pour rôle de faire face aux conséquences d'événements violents et imprévisibles tels que les tremblements de terre, les crues, les inondations, les tsunamis; ainsi que l'action violente de l'homme comme un acte terroriste, une émeute ou un mouvement populaire.

La loi a toutefois exclu du champ d'application du régime, les dommages ou préjudices occasionnés par l'utilisation d'agents ou d'armes chimiques, biologiques, bactériologiques, radioactifs ou nucléaires ; la guerre civile, la guerre étrangère ou les actes d'hostilité assimilables, que la guerre soit ou non déclarée ; ainsi que les actes de cybercriminalité.

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