Employés de maison: seuls 2.574 contrats établis et 2.228 salariés déclarés à la CNSS

Nouveau pas dans l'opérationnalisation de la loi 19-12 relative aux employés de maison. Le ministère du Travail et de l'insertion professionnelle et la présidence du ministère public ont présenté, ce lundi 28 septembre, un guide pratique relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 19.12 portant sur les conditions de travail des employés de maison.

Ce guide consacre la mise en œuvre des dispositions de cette loi. Il vise à faciliter la coopération entre l'inspection du travail en tant qu'organe de contrôle et les juges du parquet en tant que représentants du droit public.

Outre les dispositions générales de la loi 19-12, le guide revient sur les catégories d'employés concernés, les tâches confiées, les dispositions relatives aux mineurs, le contrat de travail, les salaires, les indemnités...

Il détaille également les délits relatifs au non respect de la loi (dispositions, amendes...) ainsi que les missions des inspecteurs de travail et des juges du parquet.

Le guide regroupe, par ailleurs, les exemplaires de documents nécessaires pour les deux parties dans l'exécution de leurs missions.

A fin août 2020, seuls 2.574 contrats ont été établis, selon le ministre de l'Emploi. 2.228 employés ont été déclarés à la CNSS.

Publiée en août 2016 au Bulletin officiel, la loi a du attendre plus de deux ans avant de devenir effective, soit après la publication de trois décrets d’application au B.O: le modèle de contrat de travail, la liste des tâches interdites aux moins de 18 ans et la déclaration CNSS obligatoire, à peine entrée en vigueur en juin 2020.