Régularisation fiscale : DGI et transporteurs de voyageurs scellent un accord

La Direction générale des impôts et les fédérations du transport de voyageurs sur route et de messagerie ont trouvé un accord. Il a été matérialisé par une convention signée le 19 novembre 2020. L’objectif est d’ouvrir la voie à la régularisation de la situation fiscale des professionnels opérant dans de ce secteur, et ce par voie de déclaration rectificative spontanée.

Après les notaires, les médecins, pharmaciens, etc., c’est au tour de ce secteur, réputé gangréné par l’informel et la sous-déclaration, de bénéficier de cette mesure dérogatoire qui s’apparente au « prélude d’une réconciliation entre l’administration des impôts et les professionnels du transport », commente Abidine Zidane, président du syndicat national du transport marocain (UNTM), une des organisations signataires de la convention.

La signature de l’accord fait écho aux dispositions de l’article 247-XXVIII du Code général des impôts, qui reprend lui-même les dispositions de l’article 6 de la loi de finances 2020. On invoque ici l'esprit des 3èmes assises nationales sur la fiscalité où il s'agissait d'amorcer « une nouvelle ère marquée par l’incitation à la conformité fiscale volontaire.»

Concrètement, il s’agit de permettre à des opérateurs économiques d’assainir leurs situations sur la base d’une convention conclue entre l’administration fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent. 

La régularisation est effectuée moyennant déclaration rectificative en matière, notamment, d’IS, IR, TVA ou taxes sur les contrats d’assurances. La déclaration porte sur les exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018. « Le régime ne couvre pas l’année 2019. Nous souhaitons poursuivre le dialogue avec l’administration fiscale afin d’étendre la mesure à l’année 2019 », observe M. Abidine.

La souscription à ce système transitoire n’est pas obligatoire. Les transporteurs peuvent opter, s’ils le souhaitent, pour une déclaration rectificative effectuée en dehors de la convention.

Quant à ceux qui y souscrivent, ils bénéficient de l’annulation d’office des majorations, amendes ou pénalités. Ils sont également dispensés de contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices susvisés ayant fait l’objet de ladite déclaration rectificative.

Les professionnels qui procèdent à la déclaration doivent s’acquitter spontanément du complément d’impôt. « L’accord avec la DGI s’appuie soit sur le chiffre d’affaires, soit sur le nombre d’autocars exploités par le transporteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ».

Dans le détail, la convention prévoit cinq tranches de chiffres d’affaires. Le complément d’impôts est de 1,20% pour le CA inférieur ou équivalent à 5 millions de dirhams. Il est de 0,60% lorsque le CA est supérieur à 100 MDH.  

Le minimum des droits supplémentaires à payer est de 12.000 par exercice et pour chaque véhicule lorsque le nombre d’autocars exploités est inférieur à 10. Il passe à 10.000 DH par exercice et pour chaque autocar lorsque le parc dépasse 30 véhicules. Entre 11 et 30 autocars, le complément d’impôt est fixé à 11.000 DH.

Les contribuables intéressés ont jusqu’au 15 décembre 2020 pour se manifester. Les opérateurs en cessation d’activité et ceux faisant l'objet d'une procédure de contrôle ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. 

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