Transhumance politique : déjà des jugements !

Constatée avant les élections, la vague de migration politique suscite son lot de questionnements juridiques. Et de recours judiciaires. Plusieurs partis ont déposé des requêtes contre d’anciens membres, devenus adversaires à l’occasion des échéances du 8 septembre. Ou même lors des élections des chambres professionnelles.

Certains de ces dossiers ont donné lieu à des jugements. L’arrêt le plus récent émane du tribunal administratif de Rabat. L’affaire a été jugée le 20 septembre 2021 et fait suite à un recours du PPS, en la personne de son secrétaire général Nabil Benabdellah. Cette formation a attaqué un ancien camarade, Mustapha Moukoul, fraîchement élu aux communales à Khémisset, où il s’est présenté en tant que candidat du Mouvement démocratique et social (MDS).

Un mois avant le scrutin, l’élu local avait déposé sa démission du PPS pour rejoindre la formation dirigée par Abdessamad Archane. Pour son ancien parti, dont une commission avait d’ailleurs refusé la démission, au cours d'une réunion tenue le 2 septembre, cette démarche a été initiée "en dehors des délais" fixés par ses statuts.

Raison invoquée : l’intéressé a plié bagage avant de "régulariser sa situation financière" vis-à-vis de son ancienne écurie (cotisations annuelle et mensuelle). Or, l’article 88 des statuts ne rend la démission "définitive" qu’une fois cette condition remplie.

D’un autre coté, Mustapha Moukoul se serait présenté au nom d’un autre parti, alors que le PPS n’avait pas encore validé son départ, affirment les requérants. Cela signifie qu’il "disposait d’une double appartenance politique, au moment de soumettre sa candidature". Situation illégale, ajoute le PPS. D’où la demande tendant à l’annulation de son élection.

Une demande refusée par le tribunal administratif, lançant ses attendus sur quelques rappels. Certes, "nul ne peut adhérer en même temps à plus d’un parti politique" (article 21, loi organique sur les partis politiques). Mais "tout membre d’un parti politique peut s’en retirer, en tout temps, à condition d’observer les procédures prévues à cet effet par les statuts du parti" (article 22).

Pour que l’adhésion à deux partis soit considérée comme facteur d’inéligibilité, "cette adhésion doit être volontaire" et "libre", soulignent les juges. Or, la démission déposée par M. Moukoul ne met pas ce dernier en situation de "double adhésion volontaire", son retrait ayant officiellement été notifié à son ancienne formation, constate la juridiction administrative.

Le jugement se penche également sur la question de la régularisation financière. Pour le tribunal, le PPS peut réclamer le recouvrement des sommes impayées moyennant une procédure spécifique.

Au reste, le caractère définitif de la démission est-il tributaire de la validation du parti ? Non, dit le tribunal. "Le lien entre l’adhérent et son parti n’est ni organisationnel ni contractuel", expliquent les juges, faisant la distinction avec le rapport qui lie un fonctionnaire à son administration. En ce sens, la situation de l’adhérent est plutôt "régie par le principe de liberté d’appartenance politique".

En rejetant la démission, le PPS a "contraint" son ancien membre "de rester dans une organisation politique dont il a expressément exprimé le refus d’y maintenir son appartenance et ce, en violation du principe de la liberté d’appartenance politique, consacré par la Constitution et affirmé par la loi", tranche le tribunal de Rabat.

Les juges consacrent ici la "primauté" d’un principe constitutionnel et légal sur les statuts du parti politique. Le tribunal rappelle ainsi que les statuts sont hiérarchiquement inférieurs à la Constitution et à la loi organique relative aux partis politiques.

L’autre école

La décision du tribunal administratif de Rabat tranche avec celle rendue, quelques semaines plus tôt, par son homologue à Oujda. Le 24 juillet 2021, cette juridiction avait annulé l’élection d’un candidat RNI à la chambre d’agriculture de Tiznit, en invoquant une démission sans respect des statuts de son ancien parti l’USFP.

Là aussi, le tribunal a mis en avant la liberté pour tout individu de quitter son parti politique. Mais, contrairement à la juridiction de la capitale, ce jugement appelle au respect des statuts de la formation concernée, ajoutant que "la démission n’est définitive qu’après l’aval des organes habilités à statuer" sur ce type de demande. Une affirmation puisée dans un arrêt de la Cour de cassation daté de 2017.

Dans son dossier, le PPS avait tenté d’utiliser le jugement du tribunal d’Oujda – ainsi que l’arrêt de la Cour de cassation. Le tribunal de Rabat a rejeté ces arguments, faisant valoir qu’il statuait selon "ce qu’il estime conforme à la loi", abstraction faite d’autres décisions "y compris celles rendues par des juridictions de degrés supérieurs".