Extension du champ d'application des contrats PPP aux Collectivités territoriales

Réuni jeudi 2 juin, le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de décret portant sur le partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités.

Il s’agit d’abord du projet de décret n° 2.21.350 relatif au comité permanent chargé des projets de PPP. Ce projet contient des dispositions organisationnelles fixant les modalités de désignation des représentants de l’administration dans ce comité et son déroulement.

Il fixe aussi le nombre de représentants des collectivités territoriales dans le comité, leur qualité et la méthode de leur désignation. Ce texte prévoit également de fixer et d’actualiser les programmes annuels et/ou pluriannuels des projets pouvant faire l’objet de contrats de partenariat, ainsi que le seuil pour que l’évaluation préalable soit facultative.

Nouvelles conditions d'évaluation des projets

Le deuxième projet de décret (n°2.21.349) est relatif aux contrats du partenariat public-privé.

Il comprend les dispositions réglementaires fixant les conditions et méthodes d’évaluation préalable des projets des contrats du PPP et de leur approbation, la pré-qualification des candidats et les standards selon lesquels les autorisations sont autorisées à travers le recours par le comité permanent, prévu par l’article 28.2 de la loi 86.12, à la procédure négociée.

Le texte fixe aussi les modalités de détermination de la prime prévue dans le cadre du dialogue compétitif et les mesures prises pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale et le taux d’utilisation d’intrants d’origine nationale.

Il définit également :

- les modalités et conditions de dépôt d’un projet d’idées innovantes ;

- les conditions pour recourir à la procédure négociée ;

- les conditions pour verser la prime forfaitaire ;

- le délai maximum pour répondre au porteur d’idée concerné dans le cadre de l’offre spontanée ;

- le modèle d’extrait du contrat du PP ;

- les méthodes de calcul des délais de paiement et les pénalités.

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