Détourné, le statut de l’auto-entrepreneur peut servir d’évasion fiscale, le gouvernement réagit

Le projet de loi de finances 2023 inclut une mesure qui concerne les personnes inscrites au régime de l'auto-entrepreneur et à celui de la contribution professionnelle unique (CPU).

Il est proposé d'exclure de ces deux régimes le surplus du chiffre d'affaires annuel dépassant 50.000 dirhams, réalisé pour des prestations de services avec le même client. Le surplus du chiffre d'affaires va être soumis à la retenue à la source par le client précité, à un taux libératoire de 30%.

Cette mesure est une réaction à des indices de recours au statut de l'auto-entrepreneur pour contourner le salariat. Car la transformation des salariés en auto-entrepreneurs se traduit par la présence d'un client unique dans les déclarations.

Le statut de l'entrepreneur détourné de sa finalité

Selon nos informations, l'administration fiscale a détecté près de 60.000 cas de personnes qui étaient déclarées comme salariées, payant l’impôt sur le revenu, et qui ont basculé vers le statut d'auto-entrepreneur.

Ce chiffre fait craindre un pervertissement de l’objectif initial de la création de ce statut : l’inclusion du secteur informel et la facilitation de l’exercice des activités pour les indépendants.

Ce que l'administration craint, c'est que des salariés soient contraints à passer du salariat à l'auto-entrepreneuriat permettant ainsi à leur employeurs de payer moins d’impôts et de charges salariales. Le salarié lui-même pourrait être tenté d’augmenter son salaire net contre l’abandon de son CDI.

C'est une sorte de précarisation puisque le travailleur quitte un cadre formel (CDI, CNSS, stabilité,...) pour un statut moins stable. Le lien avec l’entreprise se trouve également réduit à une relation de vente et d’achat de services, laquelle peut prendre fin à n’importe quel moment.

Les caisses de l’État peuvent elles aussi en pâtir, puisque l’impôt sur le revenu représente une source de revenus importante pour le Trésor, tandis que le statut d’auto-entrepreneur bénéficie d’incitations fiscales importantes. Ces dernières avaient pour objectif d’élargir l’assiette fiscale en intégrant les personnes travaillant dans l’informel ; en aucun cas de convertir les salariés en auto-entrepreneurs.

Concurrence déloyale

Ce sujet a déjà été abordé lors de la présentation des propositions de la CGEM pour le projet de loi de Finances 2023, le mardi 18 octobre, à la suite d'une question des médias. “Entre une personne employée en tant qu’auto-entrepreneur et une autre employée en tant que salarié, le différentiel de fiscalité entre les deux commence à devenir de plus en plus important”, a déclaré Hakim Marrakchi, président de la commission Fiscalité et douane au sein de la CGEM.

“L’entreprise citoyenne qui paie ses charges pour ses salariés se retrouve très nettement défavorisée. Ça va plus loin encore : c’est l’employé lui-même qui est défavorisé. Il y a une distorsion qui se créée et qui, pour nous, doit être limitée”, a-t-il ajouté. D’après Hakim Marrakchi, la croissance du phénomène des auto-entrepreneurs génère une sorte de concurrence déloyale pour les entreprises qui paient leurs impôts.

“Lorsque nous avons demandé les statistiques relatives aux entrepreneurs, nous avons été surpris de constater que les chiffres étaient très modestes. Le chiffre d’affaires moyen est de 8.800 dirhams seulement”, a signalé de son côté Mohammed Reda Lahmini, vice-président de la commission Innovation et développement à la CGEM, parlementaire et vice-président de la commission des Finances à la Chambre des conseillers. C’est pour lui le signe qu’une partie du chiffre d’affaires est non déclarée et demeure cantonnée à l’informel. Il ajoute que les auto-entrepreneurs qui facturent à un seul client représentent une forme de salariat déguisé “pour échapper aux coûts fiscal et social et au risque de contentieux social”.

Chakib Alj, président de la CGEM, soutient quant à lui qu’il n’y a pas de remise en question du statut de l’auto-entrepreneur. “Nous voulons juste qu’il ne soit pas perverti. Après plus de cinq ans d’existence de ce statut, il faut faire un bilan pour s’assurer qu’il atteigne ses objectifs”, a-t-il conclu.

Plus de 300.000 auto-entrepreneurs actifs à fin 2021

Le ministère dirigé par Younes Sekkouri planche sur une révision du statut. En attendant, les derniers chiffres relatifs à ce statut sont fournis par le dernier rapport de l’Observatoire national de la toute petite, petite et moyenne entreprise (ONTPME), sur la base des données de Barid Al-Maghrib, gestionnaire des inscriptions à ce statut.

A fin 2021, ils étaient 300.457 individus déclarés comme auto-entrepreneurs actifs au Maroc, soit une hausse de 10,4% par rapport l’année d'avant (2020). Plus de 99% déclarent un chiffre d’affaires inférieur à 100.000 dirhams.

Plus intéressant encore, c’est l’année 2020, profondément marquée par la crise sanitaire, qui a connu la plus forte hausse, avec plus de 150.000 nouveaux inscrits. Un chiffre “probablement en lien avec un recours plus important à ce régime, induit par les pertes d’emplois liées à la crise du Covid-19”, commente l’ONTPME.

La distribution géographique des auto-entrepreneurs enregistrés est la suivante : Casablanca-Settat (30,3%), Rabat-Salé-Kénitra (15,8%), Marrakech-Safi (11,7%), Tanger-Tétouan-Al Hoceima (10,7%), Fès-Meknès (9,1%). Les autres régions totalisent 22,3% des auto-entrepreneurs.

Ils sont 48,2% à exercer des activités dédiées aux services, 37% au commerce, 8,6% à l’industrie et 6,2% à l’artisanat. Plus de la moitié des auto-entrepreneurs enregistrés en 2021 sont âgés de moins de 35 ans. Moins de 24% sont des femmes et 2,3% sont de nationalité étrangère.

Un statut juridique attractif et simplifié

Le statut de l’auto-entrepreneur est régi par la loi n° 114.13. Il est destiné aux personnes physiques, travaillant pour leur propre compte, et dont le chiffre d’affaires encaissé pendant une année ne dépasse pas les limites de 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales, et 200.000 dirhams pour les prestations de services.

Ce statut permet une fiscalité simplifiée, à travers un taux d’imposition de 2% sur le chiffre d’affaires dans le domaine des services et de 1% pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Il offre la possibilité d’établir des factures aux clients, et dispense de l’obligation de s’inscrire au registre du commerce, remplacé par le registre national de l’auto-entrepreneur. Ce statut donne droit également à l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

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